consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations contractuelles nées du protocole d'accord transactionnel, à son obligation de mise en garde et a procédé à un soutien

Sur le grief de manquement à l'obligation de mise en garde La banque, qui ne soutient pas que M. [N] avait la qualité de caution avertie, se borne à opposer à ce grief la circonstance que M.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - statuant sur la demande reconventionnelle, déclaré Madame Y... recevable et fondée en sa mise en cause de la responsabilité de la B.N.P. pour soutien

Au soutien de son incident, elle reproche le défaut de fondement de l’assignation qui vise à la fois les dispositions du Code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, le soutien abusif

celui-ci n'ayant allégué aucune circonstance exceptionnelle l'ayant empêché de connaître la situation de sa société, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la responsabilité de la banque pour soutien

membres fondateurs, auraient ignorées, n'était redevable d'aucun devoir d'information ou de conseil envers les cautions, et ne pouvait pas non plus voir rechercher sa responsabilité en raison d'un soutien

expressément réaffirmée par la charte, de chaque franchisé ; qu'en tous cas les dommages allégués auraient été subis du fait de manquements dans l'exécution du contrat d'enseigne tels que le prétendu soutien

l'égard de cette dernière ; qu'après avoir estimé que les éléments nécessaires à l'existence d'une société créée de fait n'étaient pas réunis en l'espèce, le tribunal de commerce se fondant sur le soutien

Le défendeur a opposé à la demande, outre un soutien abusif de la banque lui ayant octroyé un prêt malgré un important découvert, le fait qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience de 2014

consorts E... reprochent aux banques d'avoir manqué à leur devoir d'information et de conseil envers eux et d'avoir essentiellement cherché à se rembourser alors qu'antérieurement elles avaient apporté un soutien

société Espaces d'Aujourd'hui a engagé une action en septembre 1996, devant le tribunal de commerce d'Orléans, à l'encontre de l'expert comptable et de la BRO, en réclamant des dommages intérêts pour soutien

Sur la recevabilité de l'action des époux X... en responsabilité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour soutien abusif et octroi de crédits excessifs.

Y... désigné en qualité de représentant des créanciers puis de mandataire liquidateur, a mis en cause la responsabilité de la banque pour octroi de crédit ruineux et pour soutien abusif ; qu'ayant été

de monsieur [S] [U], d'infirmer le jugement (entrepris) en toutes ses dispositions, statuant à nouveau à titre principal de constater que laCaisse de Crédit Mutuel Ile de France a procédé à un soutien

demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans les deux procédures engagées contre la société HCP Formation, qui visent à obtenir des dommages et intérêts pour soutien

remise de dette consentie dans le cadre du plan aurait été motivée par d'autres raisons que la contribution à la continuation de l'entreprise et, essentiellement, par la crainte d'être poursuivie pour soutien

CGX et qui seraient la cause de la mise en oeuvre de sa garantie, l'arrêt retient qu'il ne se prévaut d'aucun préjudice individuel, distinct du préjudice collectif, que le préjudice résultant d'un soutien

impliqué dans la marche de l'entreprise, qui s'est porté caution de celle-ci, n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien

dont était tenu le syndic ou l'agent immobilier ; que la notion de "concours consentis" doit être entendue comme un apport financier ou assimilé ; que son action n'est pas fondée sur l'hypothèse d'un soutien

G... s'ensuit que même en l'absence de tout soutien abusif de la banque, Monsieur JeanClaude X... aurait été nécessairement actionné au titre des engagements litigieux compte-tenu de l'existence d'une