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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687434

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DU POUVOIR DE NOMINATION D'APPRECIER, EN FIN DE STAGE

Source officielle

Page 29 sur 1973

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CC

soc

613722fbcd58014677403fb0

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 26 octobre 1990, Mme Z..., qui suivait un stage de formation professionnelle en alternance organisé par l'Institut

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404081

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

que la notion de travailleur revêt une portée communautaire et ne peut être interprétée en fonction des dispositions de l'article L.313-1 du Code de la sécurité sociale; que l'accomplissement d'un stage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512538_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a prononcé son licenciement en cours de stage

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cb0

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

X... et l'ANPE, un contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), pour une durée de 6 mois, en vue de permettre à la stagiaire d'acquérir une formation de serveuse de restaurant, alors

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ec4

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c51660

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Y... en qualité d'ouvrier boucher en remplacement d'un salarié temporairement absent, appelé à effectuer son service national, puis ayant accompli un stage de formation professionnelle d'une durée d'un

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201247_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A conteste la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle les services des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de prise en compte d'un stage de formation professionnelle effectué du 3 novembre

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a3a

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

X... a effectué, au cours de l'année scolaire 1983-1984, un stage en milieu professionnel dans la boulangerie-pâtisserie de M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db0

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d30

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

X..., mutilé de guerre qui se trouvait en stage de rééducation professionnelle dans un centre agréé, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation acquise à la date du 15

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218806

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

juillet 2010 du jury d'attribution du diplôme de conservateur des bibliothèques et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de rapporter sa décision du 8 novembre 2010 mettant fin à son stage

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403383_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3, que l’INFN peut, dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande de dispense des conditions de diplôme, de stage ou d’examens

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839072

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de licenciement en fin de stage

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a26

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

C... a effectué, à compter du 2 septembre 1985, sur proposition de la société Ludis et au sein de cette entreprise, un stage de formation professionnelle de chargé de région de trois mois, pris en charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03976_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance professionnelle, avec effet au 3 mai 2019, ensemble la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux et, enfin, de condamner la commune de

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CC

soc

6137219bcd580146773f52d5

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 décembre 1989), que Mlle X..., entrée dans la société Jépimo Intermarché le 5 avril 1988, effectuant un stage

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CC

soc

6137250bcd5801467741a7f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Y... a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur Airbus A320, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2321788_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a licencié au terme de son stage pour insuffisance professionnelle ;

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CC

soc

613722f8cd58014677403dcd

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société SAEM Stade

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