AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687434
24 avril 1981
24 avril 1981
DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS : CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DU POUVOIR DE NOMINATION D'APPRECIER, EN FIN DE STAGE
Source officiellePage 29 sur 1973
soc
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4 décembre 1997
4 décembre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 26 octobre 1990, Mme Z..., qui suivait un stage de formation professionnelle en alternance organisé par l'Institut
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