Codes de loi français

Article 9

Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus

Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 7

En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au

Article 31

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.

Article R242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier

Article 6-2

mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut

Article L4132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts

Article 157

Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires, de leurs circonscriptions administratives et de leurs collectivités territoriales.

Article 1

des grands établissements au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des écoles normales supérieures, des instituts nationaux des sciences appliquées, des universités de technologie ainsi qu'aux directeurs des écoles centrales, ayant le statut

Article 70

Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, en exécution de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les changements : - Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en

Article 5

Ils sont composés ainsi qu'il suit : Personnalités qualifiées : - président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou, en cas d'empêchement, son représentant ; - vice-président : le chef du bureau des statuts et du management à la direction

Article D614-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique en raison de son statut de pouvoir adjudicateur, les contrôles permettent de vérifier que ces règles sont respectées pour les dépenses présentées.

Article 41-28

Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.

Article 2

La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.

Article 13

Les unités de formation et de recherche, les écoles et les instituts sont administrés dans les conditions prévues par le code de l'éducation et leurs statuts.

Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 323-22

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Article L812-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.