, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur

jusqu'à la fin de la période de protection le montant des dommages-intérêts que la salariée demandait au titre de la nullité de son licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité pour violation du statut

[E] [Q] ne pouvait plus se prévaloir d'un statut protecteur de membre élu suppléant du personnel à compter du 1er juillet 2006 - date de prise d'effet de sa mutation à la [Adresse 3] le 1er janvier 2006

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale

sur le licenciement d'un salarié protégé, le licenciement de Mme L... est nul pour violation du statut protecteur ; que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; que, sur les conséquences

X... pour bénéficier du statut protecteur des rapatriés ; que la suspension provisoire des poursuites, qui s'applique aux procédures collectives s'impose à toutes les juridictions, et empêche, en l'espèce

C... dans la limite de deux mois d'indemnités, cependant qu'elle constatait que la rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur

-7 et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut

514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à titre d'indemnité en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut

X... est resté salarié de l'ASJD, en sorte qu'il ne peut être considéré comme salarié de l'AFL, sauf à éluder son statut protecteur impératif, et qu'en conséquence, les demandes indemnitaires dirigées

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut

Il fait observer qu'en cas d'annulation d'un licenciement, l'employeur est tenu de payer l'ensemble des salaires entre le licenciement et la réintégration et que l'indemnité pour violation du statut protecteur

Elle n'a jamais eu pour intention de contourner le statut protecteur dont la salariée bénéficiait.

protecteur': Le statut protecteur consiste en une protection des salariés protégés (représentants du personnel, conseiller du salarié conseiller prudhommal...) dans leur emploi imposant à l'employeur

pour licenciement nul ; Aux motifs que, sur le statut protecteur de délégué du personnel, L...

et à la transaction qui a suivi, peu important les fonctions du salarié et le fait qu'il ne se soit pas spontanément prévalu de son statut protecteur pendant la procédure de licenciement, procédure dont

textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement des sommes de 16 490,82 euros à titre d'indemnité pour violation du statut