Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour

de la société Orféor ; et celle-ci mentionne en outre que dès le mois d'octobre 2009, Seldon n'a pas hésité à répondre à un appel d'offres lancé par le CHU de Limoges, faisant ainsi concurrence directe

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL RELATIF AUX CONVENTIONS PROHIBITIVES DE CONCURRENCE, 133A ET 133F DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL ; ATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES ENONCIATIONS

Z... ; * le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, interdisant tout acte de détournement de clientèle et prévoyant qu'en 'n de contrat, pour toute cause que ce soit, l'assistant s'interdit d'exercer

[I], que l'absence de règlement du prix l'autoriserait à contrevenir à l'engagement de non concurrence ; - M.

DE NON-CONCURRENCE QUI Y ETAIT STIPULEE, PAYER A EIGNER "UNE INDEMNITE FIXEE DES A PRESENT FORFAITAIREMENT ET IRREVOCABLEMENT AU SALAIRE GLOBAL DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE DE LA GERANTE TECHNIQUE

X... a enfreint les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 et, en conséquence, ordonne à Madame B...

que Mme X..., exerçant la profession d'orthophoniste, a conclu avec Mme Y... une convention de collaboration ; que ce contrat prévoyait notamment qu'à son expiration ou en cas de rupture, Mme Y... s'interdisait

En dernier lieu, dès lors que les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être

L'acte de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et

d'assimilé cadre jusqu'au 30 avril 2001 et de cadre à compter du 1er mai 2001 ; que les bulletins de paie mentionnaient le coefficient 400 ; que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 26 juillet 2024, le Mans Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence avec négociation en vue de l'attribution d'un accord-cadre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 I - La présidente de l'Autorité de la concurrence

de commercialiser des produits concurrents de ceux de la société Agco Distribution.

Il appartient à l'employeur qui n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites par l'injonction devenue définitive, en l'absence de recours auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence

appartenant à la société Fraismarché gro était grevé d'une servitude interdisant toute activité de restauration de masse ( page 6).

de la société A and Co, ni l'impartialité de l'autorité concédante et le manquement qu'ils invoquent à ses obligations de mise en concurrence. 13.

notaire de sorte qu'il n'y avait pas de relation directe de cause à effet entre la faute et le préjudice, tandis que si le notaire n'avait pas instauré un crédit vendeur non accepté par la BBPC mais stipulé