Codes de loi français

Article 25

Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d'un récépissé, dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire. Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Lorsque le loyer maximum a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, il n'est applicable qu'aux nouveaux locataires.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ; c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional

Article Annexe I

GÉOGRAPHIE (on étudie trois sujets d'étude parmi les quatre) Programme national : sujets d'étude/situations (une au moins) Contextualisation Ajouts ou substitutions 1.

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

maximale de la privation de liberté prévue par le droit interne de l'Etat d'exécution pour l'infraction qui a donné lieu à la condamnation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne condamnée en cas de non-respect des peines de substitution

Article L226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10 % du capital social.

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs

Article 8-2

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur

Article 1

marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire, à la disposition exclusive d'un locataire

Article 2

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse dans ce délai équivaut au refus de l'offre .

Article 11

l'instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires

Article D353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10

Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention.

Article D353-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11

Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention.

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.

Article L145-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Article 3

Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de son expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres. II.