Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [O] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, Mme [O] est recevable, en vertu de l'effet dévolutif

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [I] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [M] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [Y] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [R] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, Mme [Z] est recevable, en vertu de l'effet dévolutif

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [K] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [B] sont recevables, en vertu de l'effet

Sur la demande de sursis à statuer Le premier juge n'ayant pas statué sur la demande tendant au sursis, bien qu'elle ait été formée à titre principal, les époux [G] sont recevables, en vertu de l'effet

- Sur les demandes tendant au sursis à statuer et à l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise comptable : Madame Y... sollicite le sursis à statuer dans l'attente du dépôt des contrôleurs

Marie-Françoise, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis,

Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer et de confirmer le jugement entrepris, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appelant a seulement demandé un sursis à statuer et

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

de harcèlement sexuel, ont : le premier, en date du 7 novembre 2000, ordonné un complément d'information ; le second, en date du 3 juin 2003, condamné le demandeur à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

à prendre toutes dispositions utiles pour remettre l'assiette des servitudes en l'état où elle se trouvait avant toute construction sursis à statuer pour le surplus. Monsieur Michel X...

Par jugement du 23 août 2017, le tribunal a notamment prononcé la jonction des divers actes introductifs d'instance et ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale sur la plainte déposée

à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis à statuer étaient ou non réunies (2e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.441).

Populaire IARD … pour solliciter de la cour qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de Madame H... à l'encontre de la Clinique de la Porte d'Italie et du Docteur R..., la clinique et Maître K...