en outre un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor ; que la SVF et son président Ruckert avaient été mis au courant des détournements de façon imprécise ; ils avaient un devoir de surveillance

(Com., 6 mai 2003, pourvoi n° 00-12.777), que critiquant les modalités de résiliation par la société Hypermarchés du Centre, aux droits de laquelle vient la société Auchan France, du contrat de surveillance

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2004) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les

X... n'était pas recevable, faute de survenance d'un fait nouveau depuis la dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York

ce texte ; 2 / qu'en considérant comme une dissimulation constitutive de mauvaise foi le défaut de déclaration spontanée de l'état de séropositivité, qui se caractérise par l'incertitude de la survenance

application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance

X... et Y..., engagés respectivement le 17 juin 2010 et le 9 octobre 2007 par la société Agence continentale de sécurité, en qualité d'agent de sécurité et d'agent de surveillance, ont pris acte de la

moment du choc ; qu'il ressortait du dossier que l'accident s'était produit au plus tard à 11 heures 18 minutes et 38 secondes selon l'heure figurant sur l'horodatage de la vidéo de la caméra de surveillance

l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable du délit de violation du secret professionnel ; "aux motifs qu'il est constant que Gilles Z... et subséquemment Thierry X... ont été informés de la surveillance

responsable ; "aux motifs que, lors des faits qui leur étaient reprochés, Marc Y..., Thierry X... et Joël Z... étaient employés par la société Ronde de Nuit Sécurité qui avait été chargée de la surveillance

l'absence de respect par le commissaire de Z... des instructions ministérielles relatives à la suppression des tâches indues et la persistance dans l'affectation des fonctionnaires du commissariat à la surveillance

préalable; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ses travaux de surveillance

Assurances générales de France (AGF) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat responsable alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a déduit l'existence d'une faute de surveillance

L. 2312-24 du code du travail, la consultation du CSE doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise telles qu'elles sont définies par l'organe chargé de l'administration et de la surveillance

de la procédure que les enquêteurs ont, au cours de l'enquête, sans autorisation préalable du parquet, procédé à la pose d'un dispositif de captation destiné à assurer, à distance, le relai des surveillances

qualité de maire de la commune d'Arue, reçu un intérêt personnel dans la répartition de la subvention allouée par la commune à l'association Tamarii Pare Arue dont il avait l'administration et la surveillance

du dommage présentait une probabilité faible ; qu'en déterminant la probabilité de survenance du dommage au regard de la probabilité que la lésion du plexus brachial entraîne des séquelles permanentes

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance