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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévue au même article ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
commandant D envisageait d'abaisser sa notation pour l'année 2017, et était assortie d'une appréciation littérale particulièrement défavorable faisant état d'une précédente condamnation pénale et d'une suspension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502976_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
été interpellé circulant avec son permis de conduire moldave le 5 avril 2024 pour récidive de conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307108_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D devant le tribunal administratif de Nancy. Sur la requête n° 24NC02097 : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02093_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'amende et 70 heures de travaux d'intérêt général pour des faits de conduite avec un véhicule sans assurance et sous l'empire d'un état alcoolique, puis conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503596_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
ne conteste pas être défavorablement connu au fichier des antécédents judiciaires pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514718_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un arrêt du 8 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300137_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
bande organisée, importation de marchandises dangereuses pour la santé, le 20 novembre 2019 pour usage illicite de stupéfiants, le 27 septembre 2020 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207803_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'objet de multiples signalements par les forces de police entre 2019 et 2021 pour des faits divers de recel, usage de stupéfiants, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite malgré une suspension
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers, le 14 févier 2014, à une peine de deux-cents jours-amende pour des faits de conduite malgré suspension
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203119_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503172_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
électronique pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, usage illicite de stupéfiants et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2502258_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 26 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500320_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Gap pour des faits de conduite, le 11 mai 2020, d'un véhicule malgré la suspension administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500321_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A est défavorablement connu des services de police et qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Gap pour des faits de conduite, le 11 mai 2020, d'un véhicule malgré la suspension administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2505108_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement à un risque de mort ou d’infirmité permanente, de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402995_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de catégorie B puis, le 8 avril 2014, à deux mois d'emprisonnement pour refus par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un arrêté en date du 20 février 2025 dont la requérante demande l’annulation, le préfet de l’Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
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