Christian X..., contre l'arrêt de cour d'appel d' AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui pour blessures involontaires l'a condamné à six mois de suspension de permis de conduire

21 octobre 1999, alors, selon le moyen, qu'en refusant de reconnaître à sa demande d'aide juridictionnelle, en vue d'interjeter appel du jugement du 20 septembre 1999, un caractère interruptif ou suspensif

du permis de conduire, avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

internationales, en particulier le pacte sur les droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a prononcé la suspension du permis de conduire

Y... ayant été déclarée caduque à la suite de la défaillance des vendeurs dans la réalisation de la condition suspensive par un jugement du 19 février 1998, M.

La convention devait être réitérée par acte authentique, au plus tard le 30 septembre 2024.

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 novembre 1992 suspendant provisoirement son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Y... devait produire ses bulletins de salaire sur ladite période et les comparer aux minima conventionnels afférents aux coefficients susmentionnés dans les accords paritaires ; qu'il ne peut revendiquer

X... a conclu le 28 novembre 1993 avec Mme Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur divers appartements dont il était propriétaire, la signature de l'acte authentique de vente

cette dernière d'une garantie de loyers de la part du preneur à bail des villas et l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution de la convention; que l'opération prévue dans la deuxième convention

Par une lettre du 21 octobre 2021, la société Saint Sauveur décor a sollicité la résiliation du contrat et la suspension des prélèvements et a cessé d'honorer ses mensualités. 3.

de la résiliation de toutes les conventions liant cette société à la société ITM Entreprises (ITM) et au "groupe Intermarché", la réalisation définitive de la cession devant intervenir avant le 20 mars

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 15 mars 1989, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive

de ses mensualités, l'emprunteur a obtenu cette suspension, pour une durée de 24 mois, par une ordonnance de référé du 21 juillet 2016. 3.

" visées dans la promesse, réservant ainsi à l'acquéreur la faculté de renoncer au bénéfice des conditions suspensives ; qu'en décidant que la société Regain ne pouvait renoncer seule à la condition suspensive

qu' il n'y a pas d'urgence à suspendre une décision qui ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale des époux Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, lorsque le directeur envisage de prendre une mesure de suspension sans traitement avec un maximum de sept jours