Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 399 résultats pour « suspension du contrat de travail pour le service national »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises
Article R4153-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes
Article 1
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ; 2°
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
de travail, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services.
Article 1
Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux " espaces numériques de travail " (ENT), appelés également “ environnements numériques de travail ” peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement
Article L1237-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé.
Article 1
les services extérieurs qui en dépendent, lorsqu'ils ne sont pas régis par des dispositions qui leur sont propres.
Article 113-32
des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois
Article 2.5
La direction des ressources humaines comprend : - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ; - le service du développement professionnel et des conditions de travail.
Article 112
Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables : 1° Personnes âgées ; 2° Malades ; 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Service social.
LEGIARTI000030104098
du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC). b) Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction générale de l'aviation civile : - du service national d'ingénierie aéroportuaire
Article 9-2
Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée.
Article L3512-14-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.
Article R1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 31
Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles D. 1271-13 à D. 1271-15 peut donner lieu à une suspension ou un retrait d'habilitation par le ministre chargé des services à la personne.
Article D3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné à la remise par le réserviste au directeur général de l'Agence nationale de santé publique d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité prévue dans la
Article R4163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R. 4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau national sur son compte professionnel
Article L2412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant
Article 1
de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.
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