AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
vice du consentement au regard des conditions dans lesquelles l'établissement est effectivement exploité par la société attributaire, qui génère de multiples nuisances sonores et ne respecte pas les tarifs
Source officiellePage 29 sur 47
Chambre 4-2
63d4cbfe92a57405de331586
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par avenant du même jour, le mode de calcul de la rémunération variable était précisé.
Source officielle