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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

vice du consentement au regard des conditions dans lesquelles l'établissement est effectivement exploité par la société attributaire, qui génère de multiples nuisances sonores et ne respecte pas les tarifs

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

63d4cbfe92a57405de331586

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par avenant du même jour, le mode de calcul de la rémunération variable était précisé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d35

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société S20 impressions ne justifie pas plus de la notification à la Ligue de basketball d'une cession des contrats de longue durée conclus par celle-ci avec la société Locam.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

* la politique tarifaire, n'hésitant pas à remettre en cause les prix de vente pratiqués de l'entreprise les considérant trop élevés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] [C], la société coopérative à capital variable Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Brie Picardie et la Caisse locale du Crédit agricole mutuel de Meaux devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210176_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110549_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L’article 16 de cette même convention stipule que : « En contrepartie de l’autorisation consentie par la présente convention, le titulaire versera à la CCIR Guyane en application des tarifs en vigueur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401078_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités locales dans sa version en vigueur : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf2676b73dd81b96be4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l'appui de sa demande il verse aux débats : - ses bulletins de salaire de mai 2015 à avril 2019 lesquels mentionnent irrégulièrement une prime de responsabilité d'un montant variable à 4 reprises en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993074

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Face à l'augmentation du chiffre d'affaires en France, il nous a fallu déménager en janvier 2010, car les locaux étaient trop petits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La Compagnie d'Assurances ZURICH IRELAND INSURANCE Ltd prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 96 rue Edouard Vaillant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Ce règlement fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés et les dispositions et sanctions visées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403968_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 créant un service public de transport par petits trains ; 4°) d’annuler la délibération n° 5 du conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 30 mai 2024 fixant les tarifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7557ffb526292dd6f56

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

commerciales avec les clients, du suivi humain et technique et du bon déroulement des contrats, de la marge brute, des l'engagements contractuels pris avec les clients, . assure la détermination des tarifs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bd0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

prétendre à une rémunération variable de 26 800 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102783_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le lot n° 2 relatif au mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires, pour le lot n° 3 relatif au mobilier pour les bibliothèques, les centres de documentation, les espaces périscolaires et locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

ne se justifie pour les fournisseurs par aucun engagement ou obligation de la part de GALEC, traduit un déséquilibre dans les droits et obligations des parties ; qu'en 2009, le taux de la RFA GALEC variait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad6

Appel

6 novembre 1997

6 novembre 1997

dans les correspondances qu'elle lui a faites parvenir, l'immixtion permanente de cette société dans les ventes, les relations d'origine qui fonctionnaient à partir d'un système de commissionnement variable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

formé le pourvoi n° D 20-11.928 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse française de financement local

Source officielle