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4 380 résultats pour « taxe sur les spectacles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
La contribution des patentes et les taxes additionnelles à cette contribution sont supprimés à compter du 1er janvier 1976. II.
sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Article 5
Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe
Article R*114 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe
Article 122
107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 187 975 518 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 Dotation de
Article 278-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation
Article L351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50
fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe
Article 1609 duotricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L5112-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
Article L16 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue
Article 231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Article 95
La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal
Article 1502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions
Article 242 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 11° bis Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après
Article 1636 B decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières conformément aux dispositions applicables
Article 1756
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement
Article 2
Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste
Article 48
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, les taxes d'aéroport et autres taxes et
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