Elle précise avoir tout fait pour régulariser la situation, ce qui a abouti à la vente, au profit de la société PNLP du terrain litigieux pour la reconstitution du lot n°3 subdivisé à tort.

Seuls les responsables d'exploitation disposaient de cet accès, mais nous avons fait droit à votre demande pour vous permettre de mieux vous organiser et vous témoigner notre confiance.

Plusieurs témoins attestent de leur connaissance du conflit latent entre les protagonistes.

du 28 novembre 2024 et des avis de résiliation datés du 12 février 2025, intervenus quelques mois seulement avant l'assignation du 30 mai 2025, il n'y a pas lieu de considérer que « Cette situation témoigne

En effet, l'huissier instrumentaire a dressé les constatations suivantes : - pour ce qui est de la cuisine, le sol est en carrelage ancien, avec des éclats répartis, la faïence a été reprise, aucun plan

compris les frais d'expertise amiable, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Le 16 août 2022, le commissaire de justice instrumentaire a donné la mainlevée de ladite saisie, le 1er jour ouvrable après avoir eu connaissance de l'opposition. 06.

travail, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'inexécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

sur requête du 12 juin 2013 - en conséquence, de déclarer nul le procès verbal de constat dressé en son exécution, - d'ordonner la restitution des pièces et éléments copiés par l'huissier instrumentaire

Tu as été témoin de la scène donc tu connais la vérité. Tu sais donc parfaitement que mon directeur ...... m'a attrapé violemment par le bras en me répétant plusieurs fois de ' dégager '.

Cependant, les faits n'ayant eu comme témoins que l'employeur et la salariée, il sera constaté que le récépissé de restitution du téléphone, lequel ne peut être qu'en la possession de la salariée, n'est

À défaut pour les appelants d'établir que, contrairement à ce témoignage, ils occupent les lieux depuis le 21 octobre et que la porte était ouverte à cette date, contrairement aux observations du témoin

. *** Par acte authentique du 18 juin 2002, reçu par Maître [S] [X], notaire à [Localité 22], en présence de deux témoins, [I] [J], née le [Date naissance 12] 1916, a institué légataires universels

A..., qui représentait l'employeur, cette opération n'ayant été effectuée en présence d'aucun autre témoin, il ne peut être retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont suffisamment

[I] a refusé de mener la vente à son terme au prétexte que le prix avait été sous-estimé, ce qui est inexact, et a instrumentalisé sa pathologie pour échapper à son engagement de vendre.

justice, qu'il a demandé cette carte d'accès en « affublant sa demande du titre ronflant de clerc de palais dans le seul but de l'obtenir », l'appelant soulignant que, dans ce litige, Mme [F] est instrumentalisée

La moitié du solde de 2.690.000 francs, soit 1.345.000 francs, a fait l'objet d'une remise d'un chèque par Maitre [C], notaire instrumentaire, sur le compte ouvert à la banque [16] au nom de Madame [E]

Ce témoignage n'est pas recevable devant le Cour au regard des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile qui rendent le mineur incapable de témoigner en justice.

[U] ose instrumentaliser à des fins exclusivement financières et spéculatives, une pathologie visiblement ancienne et pour laquelle la société Transitic systems n'a aucune responsabilité est d'une rare

âgée de 88 ans, qu'ont été détournées au cours de cette période de sommes importantes au profit de son assistante de vie, dont elle était devenue dépendante et qui avait été placée sous le statut de témoin