AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c28
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Au fond, au soutien de ses prétentions, au titre des temps de trajet, il fait valoir que ni les temps de chargement et déchargement ni les temps de trajet aller-retour sur les chantiers ne sont comptabilisés
Source officiellePage 29 sur 655
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00910
5 juin 2019
5 juin 2019
C... affirme, quant à lui, n'avoir été rémunéré qu'à compter de son arrivée sur le site de Cormelles et demande paiement du temps de trajet entre Rabodanges et Cormelles.
Source officielle