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201 365 résultats pour « terrains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00209

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

W... et I... à restituer les parts sociales acquises le 15 juin 2007, lorsqu'il s'est avéré que la vente des terrains était impossible, n'était pas abusive dans la mesure où la restitution ne s'imposait

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TERRAINS DE SPORT ET ENVIRONNEMENT

SIREN 532001641Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

12/07/2026

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Dépôts des comptes

FUTURES ENERGIES LES TERRAINS GRIS

SIREN 797539566Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

10/07/2026

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Dépôts des comptes

TERRAINS D'OC

SIREN 948807029Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

07/07/2026

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Dépôts des comptes

TERRAINS A BATIR 64

SIREN 821842333Greffe du Tribunal de Commerce de pau

03/07/2026

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Radiations

LES TERRAINS DU GOLF

SIREN 805118429Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

30/06/2026

Voir →

CC

civ3

é de travaux de viabilisation d'un terrainc/M. X

60794d149ba5988459c47fbb

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en jugeant en l'espèce la société Solive recevable à agir en paiement du solde d'un marché de travaux de viabilisation d'un terrain

Source officielle
CC

civ3

6137212ccd580146773f1970

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

L... ; qu'il y était stipulé que la vente du terrain était consentie sous la condition suspensive que M.

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf53

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

selon le moyen, "qu'en s'abstenant purement et simplement de prendre en considération la mention liminaire de cet acte précisant que la proposition des époux Z... était faite "dans la mesure où ce terrain

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civ1

613722a7cd580146773ffacc

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

/L., mariés le 6 août 1958 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur union, les époux avaient acquis indivisément, chacun pour moitié, différents terrains, et notamment une parcelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200631

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

puis en mettant en œuvre, dans la détermination du redressement, une proratisation en fonction de l'activité sur le terrain non justifiée, ce qui aurait privé ses rectifications de fondement précis et

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9df

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

par laquelle Mme X... déclarait ne plus s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Terrier, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B

613721f3cd580146773f9000

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

de première part, que les juges se sont contredits en décidant, d'une part, que le permis de construire concernant la propriété avait été délivré conformément au plan d'occupation des sols, que le terrain

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civ3

613721aacd580146773f5cf9

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

l'ancien mur d'enceinte du château et que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans rechercher ce qu'il en était exactement, se fonder sur des déclarations du Commissaire au Remembrement pour déterminer si le terrain

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CC

civ3

61372401cd580146774110d1

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300847

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300677

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

, propriétaire d'un immeuble à usage industriel sur lequel elle avait exploité, de 1948 à 2003, une usine de fabrication de mécanique industrielle de précision, a conclu une promesse de vente de ce terrain

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comm

61372414cd58014677411f9b

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis de la SNCF divers terrains

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300186

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300315

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200857

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300566

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

par les propriétaires initiaux, les consorts A..., de la servitude de passage visait à permettre aux terrains situés en amont d'être toujours desservis par une servitude de passage grevant les terrains

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