opposition contre l'arrêt interprétatif de la cour d'appel du 29 juillet 1992 ; Attendu que l'AFB fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce opposition irrecevable, alors selon le pourvoi, d'une

de la tierce opposition : Cons. qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs : " Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors

. ; que sur tierce opposition formée par la banque la Hénin, le jugement prononçant la résolution de la vente au profit de la société Acquarine a été rétracté ; Attendu que pour annuler la sommation

X..., qui doit être regardée comme une requête en tierce opposition contre la décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 1994 statuant sur ce recours est recevable ; que par suite il y a lieu de statuer

Z... a formé tierce opposition contre cet arrêt ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du 6 février 1990 de déclarer recevable la tierce opposition, et non avenue la résiliation du bail,

a été "homologué" par jugement du 27 février 1986 précisant que la société Papeterie de l'Aa conserverait ses droits contre la société Reliure Sill ; que celle-ci a formé contre ce jugement une tierce

X..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI République fait grief à l'arrêt d'accueillir la tierce opposition, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 583 du nouveau

de mandataire ad hoc de la société Techniques européennes d'extraction (TEE) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce

opposition contre le jugement précité du 11 janvier 1983 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, en l'absence de notification ou de signification

cour d'appel de Poitiers saisie de l'appel de la société Pechex contre la décision d'extension de la procédure ouverte contre la société IMC, la disposition de ce jugement déboutant Mme X... de sa tierce

La société Selima a formé une tierce opposition contre ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 8.

obtenu la résolution judiciaire de la vente par un jugement du 17 mai 1989 auquel la Caisse d'épargne, qui n'avait pas été remboursée de l'avance qu'elle avait consentie à la SCI, a formé, sans succès, tierce

Charles et Robert X... ont formé tierce opposition à l'ordonnance prononçant l'admission de la créance de la société Fimotel au passif chirographaire de la société SEH ; que par jugement du 9 mars 1999

par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95BX01522 du 2 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 1°) rejeté son recours en tierce

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition

n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition

Z..., ès qualités, en vue de voir rétracter ce jugement ; que, par le second arrêt déféré, la cour d'appel a reçu la tierce opposition des notaires et ordonné la rétractation du jugement du 11 juin 1997

à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le