X... l'a assigné aux fins de paiement de la somme de 100 250 francs et d'une somme au titre de réparation du préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

de la TVA et pénalités, a procédé à la répartition par tiers de la somme à restituer entre MM.

. ; qu'il en a été de même s'agissant de Paul C..., président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) de 1991 à 1997, convoqué pour audition sur le contenu de ses déclarations

[V] [I], régulièrement convoqué, est absent. [T] [I], régulièrement convoquée, est absente, Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

lui a signifié le 17 janvier 2011 un commandement de payer une certaine somme valant saisie immobilière ; qu'invoquant la nullité du commandement de payer faute de justification de la qualité et du titre

. ont vendu à Mme Y... des parcelles de terre et un fonds de commerce d'exploitation de carrières de pierres, s'exerçant tant sur les parcelles vendues que sur des terrains voisins appartenant à des tiers

toute autre cause de licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre

. ; que les bénéficiaires ont versé une somme de 220 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, à concurrence de 114 000 francs par les consorts A... ; que les bénéficiaires n'ont pas levé

des contenus critiqués.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

précisément définie par le contrat, c'est-à-dire que sa durée effective et le taux d'intérêt y afférent soient expressément stipulés ; qu'en décidant que les intérêts et frais dus au titre

l'aide d'un abus de blanc-seing ; qu'il est constant que les actes portant cessions de parts sociales, objet du prétendu recel, ont été remis librement par les porteurs de parts par l'effet de leur consentement

[T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article

n'avait pas droit, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le paiement d'un reliquat d'indemnités de congés payés, la restitution des sommes ainsi retenues sur ses salaires au titre

X... et Y... ont versé une certaine somme à titre d'arrhes, la date d'expiration de la validité de la promesse étant fixée au 30 juin 1984 ; que M.

au passif de la procédure collective de la société ITT non plus a fortiori de leur qualité de créanciers gagistes, le CIC et la BNP Paribas ont fait valoir qu'elles avaient déclaré leurs créances à titre

relative au projet de création d'une activité concurrente, de l'expression, ''honnêtement je suis sûr que tu m'aurais fait la morale et que mon association avec [O] ne t'aurait pas convenue de toutes

moral, alors « que la non-conformité du bien vendu à l'usage recherché par l'acquéreur s'entend de l'impossibilité de ce bien à assurer l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement convenu