de ses dépenses de santé actuelles - 296,76 euros au titre des frais divers - 8 495,20 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire - 1 428,18 euros au titre des frais divers futurs

responsable ; que le juge ne saurait refuser l'imputation de la créance du tiers payeur au seul prétexte que ce dernier n'a pas exercé de recours subrogatoire, ou qu'il aurait allégué ne pas avoir de

revenus perçus en 2018, 2019 et 2020 ; - ses avis d’imposition sur les trois années postérieures à l’accident, soit les avis d’imposition portant sur les revenus perçus de 2021 à 2023; - les créances des tiers

quatrième et cinquième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le recours des tiers

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - Les recours subrogatoires des caisses et tiers payeurs contre les tiers responsables

1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 31 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de pluralité d'ayants droit de la victime d'un accident mortel, le recours des tiers

articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers

services gérant un régime obligatoire sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers

corporel subi par Laziz X..., alors, selon le moyen : 1°/ que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers

De ces sommes, il convient de déduire les sommes versées par les tiers payeurs à M.

pourvois principaux qui est recevable : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers

d'un accident de la circulation par l'employeur du défunt ne figurent pas parmi les prestations pour lesquelles les dispositions limitatives de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 permettant au tiers

; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable, le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par le tiers

payer à Mme X... personnellement et en qualité de représentante légale de son fils mineur, une certaine somme correspondant au solde du montant auquel il a évalué leur préjudice soumis au recours des tiers

qu'aux termes de l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers

l'intégralité physique de la victime ou le préjudice d patrimonial des ayants droit les prestations limitativement énumérés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et qui ouvrent droit au profit des tiers

payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. / L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux

national des invalides de la Marine gère un régime obligatoire de sécurité sociale au sens de cet article, cette seule qualité ne saurait lui conférer le droit d'exercer le recours subrogatoire reconnu aux tiers