occulte sans autre condition, mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à son agrément et à son acceptation ; que, pour dénier au sous-traitant le droit à l'action directe, la cour

A la suite de la défaillance de son sous-traitant, la société Tricolor sport a confié la fabrication des tenues à la société Offer qui les a livrées le 25 novembre 2015.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée appartenant à la société SAPSER, sous-traitante

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2013, la société Schenker a mis fin au contrat de sous-traitance avec effet au 10 janvier 2014.

de vice ; que la responsabilité du sous-traitant ne peut être limitée en raison de l'absence de maîtrise d'oeuvre et de réserve ou d'opposition de l'entrepreneur principal à son projet ; qu'en l'espèce

, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé de la société sous-traitante

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les

A la suite de la défaillance de son sous-traitant, la société Tricolor sport a confié la fabrication des tenues à la société Offer qui les a livrées les 1er et 5 décembre 2015.

, il s'avère qu'ils n'étaient pas respectés quant à leurs dispositions essentielles comme celles concernant la caution de garantie à fournir par le sous-traitant, la participation aux réunions de chantier

produit à la Cour une convention de délégation de créances datée du 24 novembre 2006 «en trois exemplaires originaux» passée entre les sociétés IDEC, contractant général, SGA, fournisseur, et SOGETER TP, sous-traitant

maître de l'ouvrage par un mandataire agissant en son nom ; qu'en se bornant à relever, pour déduire la qualité de sous-traitant de l'EURL de Lavergne, "qu'elle n'était engagée envers M.

aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément des conditions de paiement du ou des sous-traitants (sous-traitance

client habituel, était une importante entreprise générale de construction qui avait l'habitude de sous-traiter une partie de ses travaux puisque le chiffre d'affaires de ces sous-traitances représentait

la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; que ce délit n'est pas constitué lorsque existe un contrat de sous-traitance ou d'entreprise ayant pour objet l'exécution d'une

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

X... et le condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'avait signé le contrat de sous-traitance qu'en qualité de gérant de la société et qu'il n'existait aucune preuve

agréé a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise

de René Y... sans examiner les divers éléments de nature à démontrer, précisément, le contraire ; "alors, enfin, que René Y... faisait encore valoir qu'en toute hypothèse, il y a contrat de sous-traitance

action directe, mais faisait valoir plus exactement que cette créance avait été d'ores et déjà réglée au sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour

: Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître