Le requérant ne produit toutefois aucun élément permettant qu'il serait ainsi personnellement exposé à des risques en cas de transfert au Portugal.

D'autre part, s'il soutient qu'en raison du rejet de sa demande d'asile par les autorités allemandes, il sera exposé en cas de transfert à un risque d'expulsion vers son pays d'origine, l'Afghanistan,

procéderaient pas à un examen de la demande d’asile de l’intéressé dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile ni qu’il serait exposé, en cas de transfert

° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en cas de transfert

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.

A, ressortissant afghan né le 2 janvier 2001, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités bulgares.

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 5.

l'administration n'a jamais cherché à lui notifier le " routing " fixé le 18 juillet 2018 ; - il n'est pas établi que la France ait échangé avec l'Italie toutes les informations nécessaires à l'imminence du transfert

de protection internationale ne pourrait pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni que son transfert

L'arrêté portant transfert de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 1989), à la suite de la transformation du statut

la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir création d'établissement nouveau, entraînant une rupture du risque

d'être enlevée vers la Tchétchénie, elle a dû quitter la Pologne et venir en France ; en cas de transfert en Pologne, elle risque donc des traitements inhumains et dégradants en méconnaissance de l'article

doute sérieux concernant l'impact du transfert sur l'état de santé de l'intéressé, en prenant les précautions nécessaires pour que son transfert ait lieu dans des conditions permettant de sauvegarder

Mme B soutient qu'en cas de transfert en Allemagne, elle risque d'être refoulée en Irak, sa demande d'asile ayant été rejetée par les autorités allemandes.

A B soutient qu'en cas de transfert en Allemagne, il risque d'être refoulé en Irak, sa demande d'asile ayant été rejetée par les autorités allemandes.

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4. En premier lieu, l'arrêté portant transfert de Mme A aux autorités allemandes a été signé par M.

Contrairement à ce que fait valoir Mme B..., il n’apparaît pas que la préfète du Rhône se serait estimée tenue de décider de son transfert aux autorités suédoises.