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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c48c
6 février 2004
soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont
cr
61372606cd58014677422609
24 mai 2000
et d'omission de tenue de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant de fait ; que les éléments de son entreprise en liquidation ont été transférés à la société
soc
613721abcd580146773f5e3c
19 novembre 1992
X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée S'Prit's, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297
3 mars 2021
La société fait grief au jugement d'annuler les élections des membres titulaires du comité social et économique et de lui enjoindre d'organiser de nouvelles élections, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737
5 octobre 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic I, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2014
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162
6 octobre 2017
de travail par la société CPF Asset management, l'arrêt retient que le transfert dans une autre société du groupe avec signature, le 28 août 2011, d'un nouveau contrat avec la société CSF a été précédé
613725ebcd580146774218f3
17 janvier 2001
Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, abus
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00851
11 octobre 2016
de crédit-bail conclus avec les sociétés Star Lease et Coopamat, ayant financé l'achat d'autocars, n'avaient pas été transférés à la société [Z], et retenu que l'absence de transfert
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196
20 novembre 2024
, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.625 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023
613724a7cd58014677417479
11 octobre 2005
Sagitrans a pris le contrôle de la société CIABA en acquérant le 6 janvier 2000, 5997 actions, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200453
30 mars 2017
de la facturation des prestations de transport effectuées, du 1er juin 2005 au 9 août 2007, par la société Ambulances du soleil (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse
DCA_24PA00211_20250114
DCA_24PA00213_20250114
DCA_24PA00214_20250114
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043
25 janvier 2023
demande ou réclamation contre la Société ou toute autre société du Groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son Contrat ou de tout autre contrat qui serait
DCA_24PA00212_20250114
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef7f
27 mai 2020
Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.
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