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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c48c

Cassation

6 février 2004

6 février 2004

soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse, de telle sorte que ces salariés, liés à la société GIAT Industries par un contrat de droit privé se sont

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422609

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

et d'omission de tenue de documents comptables au sein de la société Creabat ; "aux motifs qu'il était gérant de fait ; que les éléments de son entreprise en liquidation ont été transférés à la société

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3c

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée S'Prit's, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La société fait grief au jugement d'annuler les élections des membres titulaires du comité social et économique et de lui enjoindre d'organiser de nouvelles élections, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Samsic I, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 novembre 2014

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02162

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

de travail par la société CPF Asset management, l'arrêt retient que le transfert dans une autre société du groupe avec signature, le 28 août 2011, d'un nouveau contrat avec la société CSF a été précédé

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218f3

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée, abus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat à la société Entre Parenthèse et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00851

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de crédit-bail conclus avec les sociétés Star Lease et Coopamat, ayant financé l'achat d'autocars, n'avaient pas été transférés à la société [Z], et retenu que l'absence de transfert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 23-15.625 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2023

Source officielle
CC

comm

613724a7cd58014677417479

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Sagitrans a pris le contrôle de la société CIABA en acquérant le 6 janvier 2000, 5997 actions, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de la facturation des prestations de transport effectuées, du 1er juin 2005 au 9 août 2007, par la société Ambulances du soleil (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

demande ou réclamation contre la Société ou toute autre société du Groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son Contrat ou de tout autre contrat qui serait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une entité économique autonome a, ainsi, été transférée à la société Securitas Aviation Transport Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef7f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

Source officielle

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