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216 551 résultats pour « transformation des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100046

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[P] [U], qui n'envisageait que la réalisation inter partes du transfert de droits de propriété intellectuelle et non celle de l'opposabilité dudit transfert aux tiers, la cour d'appel, qui n'a pas précisé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

légal de contrat de travail au regard du principe d'égalité ; qu'en affirmant cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[O] avait été transféré dès le 1er novembre 2015 à la société Iss Propreté.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030a0

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Fabia aient fait l'objet de la cession litigieuse, sans rechercher si les branches d'activité précitées avaient ou non, été transférées avec le secteur activité métal de sorte qu'était caractérisé le transfert

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935318

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Aux fins du présent règlement, on entend par : /a) appellation d'origine : le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Ils ajoutent que le demandeur apparaît comme le véritable commanditaire de tous les transports, lesquels s'inscrivent dans une entreprise commune de trafic. 9.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad96

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

des salariés devait être calculée depuis leur engagement par la société Rhône Alpes Informatique et de leur avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c0c

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-44.853 et W 94-44.854 formés par la Mutuelle générale de l'équipement et des transports

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d80a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Claude, - L'ENTREPRISE TRANSPORTS BASTIDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour homicides et blessures

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610478

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre chargé des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610480

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

du salarié avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre chargé des

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610482

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

de la salariée avait été automatiquement transféré et que, dès lors, la SAS DHL Express n'avait plus qualité pour demander l'autorisation de transfert de son contrat de travail ; que le ministre chargé

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d11

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux droits de la défense, devaient sinon être écartées des débats, du moins donner lieu

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b40

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

d'une unité de production à la société Optima; que celle-ci a sous-traité la partie transport à la société Nasse et Marchand; qu'à l'arrivée à destination il a été constaté que des appareils avaient

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC005233299

Admin. suprême

1 avril 2004

1 avril 2004

irréversible des lieux).

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TA

4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A que son contrat de travail serait transféré à KCH du fait du transfert de l'activité de TVO.

Source officielle
CC

comm

61372508cd5801467741a660

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de la SCI en SA votée le 13 décembre 1996 avait eu lieu le 13 mars 1997 selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé qu'à la date du virement

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

société importatrice a été victime, en 1983, d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3b

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le partage par moitié des frais de transport comme le report du paiement du solde de la facture à la livraison n'ont pas eu pour effet de différer le transfert des risques.

Source officielle