Codes de loi français

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au

Article 21

d'office et service public pénitentiaire ; 3° Défense nationale ; 4° Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ; 5° Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ; 6° Desserte maritime et aérienne

Article 6

L'arrêté du 23 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 188 pour les formations aux premiers secours est abrogé.

Article 3

Les échelons locaux de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat sont les suivants : 4° Les sous-directions régionales de la circulation aérienne militaire.

LEGIARTI000046093423

ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres-(Mazamet) et Paris (Orly) sont les suivantes :

Article 11

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.

Article 25

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :

Article Annexe I

Liste des points de passage contrôlés : SITES MODALITÉS D'OUVERTURE Frontières aériennes Permanent Frontières maritimes Permanent

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 22

Les services techniques d'un organisme de la circulation aérienne peuvent mettre en place différents stades d'organisation définis en annexe.

Article R4123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :

LEGIARTI000032725171

Services rendus A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste. 3.

Article 6

. – Epreuve écrite Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) : L'épreuve se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.

Article L6791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport

Article ANNEXE II

Méthode de mesure des bruits aériens émis par les pelles hydrauliques les pelles à câbles, les bouteurs, les chargeuses et les chargeuses-pelleteuses au poste de conduite

Article 4

Les équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) de Lyon, Mulhouse, Bonneuil-sur-Marne et Toulouse sont rattachées au service national d'ingénierie aéroportuaire.

Article 12

Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment le conseil permanent de la sécurité aérienne.

Article Annexe M

AEROPORTS DE PARIS Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Article 11

montant de la cotisation prévue au a du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur la rémunération des militaires bénéficiaires de la prime de compétence spécifique de navigation aérienne