chantier avant de prendre la route.

Un titre de transport a été émis par les transports LAFFOND le 23 août 2007 mentionnant comme lieu de chargement la société GEODIS à ECHIROLLES et comme destinataire la société IMPERIAL LEVAGE à [Localité

pas le lieu d'implantation de l'entreprise, mais le lieu effectif de travail des salariés ; qu'ayant relevé que l'activité des chauffeurs des magasins généraux d'Epinal s'exerçait pour la majeure partie

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES PORTANT DEFINITION DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER

TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER

de la prime de trajet dépôt-chantier ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement d'heures supplémentaires, que les salariés produisent des décomptes établis jour par jour à partir de l'amplitude

; Mais attendu que les juges du fond, ayant d'une part, relevé que selon la fiche d'embauche établie à Ham le 1er septembre 1980, le lieu de travail convenu de la salariée, domiciliée à Ham, était

Or, tandis que le contrat de travail fixait le lieu de travail au siège de l'entreprise, l'employeur qui se défend d'avoir imposé le passage du salarié au siège afin d'être transporté sur les chantiers

à son travail et un refus de travailler le samedi sur un chantier en retard ; Qu'en premier lieu, lesdits faits reprochés au salarié en date de février 2013 ont été commis moins de deux mois avant l'engagement

le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail ". 4.

; qu'en cas de transfert d'un contrat de travail qui était exercé de manière illicite par le salarié en méconnaissance des règles relatives aux durées maximales du travail, l'employeur, qui ne saurait

et nettoyage du chantier » (pièce 16 de l'employeur) ; que si ce dernier témoignage fait actuellement l'objet d'une plainte du salarié du 1" février 2017 (pièces 57 et 58), il sera rappelé qu'il incombe

des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors

correspondre aux dépenses qu'engage le salarié en sus des dépenses habituelles, et ces dépenses sont remboursées par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux que le salarié supporte ; qu'en

métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence situé dans la métropole qu'il a déclaré lors de son

Pour dire que la victime a commis une faute inexcusable, l'arrêt retient que le jour de l'accident, le salarié a de sa propre initiative ramassé des tuiles défectueuses sur le toit et les a transportées

COUPABLE pour les faits qualifiés de : EMPLOI DE SALARIE POUR UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE, faits commis courant

de l'état de santé du salarié depuis son affectation sur chantiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°) alors

défendeurs et s'est toujours prévalue, de même que les salariés, à titre principal, du transfert de leur contrat de travail, par application de l'article L.122-12 du Code du travail, à la société ADP

[I] en lien de subordination et non présent sur le chantier le jour de l'accident) sur le niveau de préoccupation de M.