Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 556 résultats pour « travailleurs étrangers non domiciliés en france »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/
Article 4
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https :// www. agefiph. fr/ articles/ article
Article L4622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Article R5424-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier
Article D6341-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14
Les travailleurs non-salariés et les personnes à la recherche d'un emploi qui n'entrent dans la catégorie définie à l'article D. 6341-28-1 perçoivent lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article
Article R4412-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.
Article 1
susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant : DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS Coordonnateur, charge de fonctions d'encadrement A la direction générale des étrangers
Article R232-11-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès de la direction générale des étrangers
Article 1
La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret
Article L54-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège
Article R1322-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75
des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu'il est réalisé au domicile ; 6° Arrosage des jardins potagers ; 7° Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis
Article 2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Article 182 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. d.
Article 1
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10.
Article R132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Ce dépôt est effectué en un exemplaire, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, à la Bibliothèque nationale de France pour les personnes physiques ayant leur domicile ou les personnes morales ayant leur siège social dans la région d'Ile-de-France
Article 312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les
Article Annexe 2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92
Adresse du domicile habituel (si adresse différente du lieu de résidence actuelle) :..........
Article R5221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06
La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il
Article L4454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
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