2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

[R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Caisse locale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants Relevé d'office

préalablement appelé en la cause les organismes de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, ni la caisse primaire d'assurance maladie compétente, a violé l'article L.311-2 du

indépendants" avec renvoi pour les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution aux unions de médecins).

indépendants" avec un renvoi vers les cotisations dues par les travailleurs indépendants (CSG, CRDS, contribution à la Formation Professionnelle et s'il y a lieu Contribution aux unions de médecins).

Concernant la contribution sociale généralisée, l'article 136-3 du code de la sécurité sociale indique « sont soumis à la contribution des revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants

X... a travaillé en qualité de travailleur indépendant pour le compte de la société actuellement dénommée Atradius information services BV (la société) qui exerce une activité d'assurance-crédit consistant

Océan indien au titre de laquelle l'intéressé avait été immatriculé en qualité de travailleur indépendant et observé que cette société était en activité à la date de cet envoi, la cour d'appel en a justement

X..., au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec un renvoi à la CSG, à la CRDS et à la contribution à la formation professionnelle, pour la période du

ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [X] est affiliée au régime de protection sociale des travailleurs

I... , exerçant en qualité de travailleur indépendant catégorie artisan (électricien), est affilié à ce titre au régime social des indépendants (RSI) depuis le 15 février 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 5], prise tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre

à celui de la cotisation due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale ; que, pour les personnes exerçant simultanément une activité entraînant affiliation au régime des travailleurs

L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

À ce titre, l'URSSAF AQUITAINE expose que Monsieur [D] [Y] est affilié au régime des travailleurs indépendants en qualité de commerçant depuis le 04 avril 2023.

la sécurité sociale des travailleurs indépendants ([5]).

DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS AVAIENT DEJA ETE AFFILIES A TORT AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QUE LA DECISION D'INSCRIPTION