X... père) ; que la configuration de l'immeuble ne permettait pas d'accéder au toit autrement que par la façade, ce qui nécessitait le recours à une entreprise de travaux acrobatiques d'ailleurs commandée

qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, qui doit ainsi être attribuée au sénateur, apparaît être conforme à l'intention du législateur, les travaux

X..., a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement avec la société Port Le Teich en vue de l'acquisition d'un appartement ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mme X..

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, la seconde, pour abus de confiance et travail

des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire

F... coupable des faits d'abus de biens sociaux, de travail dissimulé, de blanchiment de fraude fiscale, de blanchiment de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et

[Q], dont le contrat de travail prévoyait expressément une délégation de pouvoirs en matière de respect des obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité, de conditions de travail

[C] [B] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, en qualité de représentant légal de la société [2], pour avoir eu recours au travail temporaire malgré l'interdiction d'y recourir.

chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a d'effet qu'à l'égard de la procédure ayant donné lieu à l'application de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que si, au cours de l'enquête préliminaire

déclaré le prévenu coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité

déclaré le prévenu coupable du délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que ce délit implique la volonté du prévenu de mettre l'inspecteur du travail dans l'impossibilité

D'autres désordres sont survenus, relatifs à deux autres tranches des travaux.

Thierry B... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... , la cour d'appel a énoncé que l'altercation entre M.

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

Xavier H..., informaticien ayant travaillé dans le service des deux plaignantes, a témoigné que M.

Z... a multiplié les heures de travail très au-delà de ce qu'indiquait son contrat de travail, et si M. X... novice dans le domaine des ambulances au moment où il a racheté l'entreprise de M.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Claude X... des chefs d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2019, qui pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail