complémentaires la somme de 87 928,46 euros et au titre des travaux supplémentaires la somme de 6 699 euros.

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

supplémentaires ; - l’arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE DAME GUILLARD

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, même verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit

la détermination de la rémunération de Mme A l'indemnité d'exercice de mission de préfecture et l'indemnité pour travaux supplémentaires.

La demande de la société Léon Grosse portant sur la demande de paiement de travaux supplémentaires est donc également irrecevable. 17.

trois bâtiments, tous corps d'état, selon marché à forfait ; que la livraison étant intervenue avec retard, la société Entreprise Invernizzi a assigné la SCI Collines de Bregille en paiement du prix de travaux

supplémentaires à la norme NFP 03001 et qu'il résultait de celle-ci comme des clauses du marché que les travaux supplémentaires, pour être réglés à l'entrepreneur, devaient impérativement faire l'objet

supplémentaires pour compenser les pertes que pouvaient représenter pour elle les montants de commandes inférieurs aux prévisions, sans constater que les travaux supplémentaires confiés avaient effectivement

avoir autorisé les travaux supplémentaires n'a jamais protesté au cours des longs mois qui ont présidé à la création des ouvrages contre la réalisation de travaux non conformes au permis de construire

juges ne pouvaient retenir une absence de justification des travaux supplémentaires; qu'il n'est pas établi que les réserves dont l'expert A... a constaté la réalité portent sur les travaux supplémentaires

Sur les travaux supplémentaires non prévus par le marché : 5.

supplémentaires effectués, - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'Olympe au paiement de la somme de 6 699 euros au titre des travaux supplémentaires effectués, - Condamner le syndicat

Ces dernières factures ne mentionnent pas spécifiquement qu'elles correspondent à des travaux supplémentaires acceptés par le maître d'ouvrage et ne sont accompagnées d'aucun devis de travaux supplémentaires

et commis une erreur de droit en jugeant que les travaux supplémentaires ayant fait l'objet des devis n°s 136 et 142, bien qu'indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, devaient

agents non logés par nécessité absolue de service : Sur la compétence du directeur de l'administration pénitentiaire : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1968 : "Des travaux

Un maître d'ouvrage ne peut être condamné à payer des travaux supplémentaires au motif que le maître d''uvre, qui s'était comporté comme un mandataire tacite, avait accepté ces travaux, sans que soit établie