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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable aux ayants droit du salarié et que la prescription n'était pas acquise

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64b401fa26b79c77418

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64e401fa26b79c77419

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc650401fa26b79c7741a

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc652401fa26b79c7741b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc653401fa26b79c7741c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc656401fa26b79c7741d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc659401fa26b79c7741e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65a401fa26b79c7741f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65e401fa26b79c77421

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc660401fa26b79c77422

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance était opposable au salarié et a déclaré sa demande irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200206

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par Mme [K] [X] au titre d'un licenciement nul au motif que la règle de l'unicité

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

octobre 1986 au 24 février 1987, et sa demande d'un rappel de commissions, alors, selon les moyens, que la saisine de la juridiction interrompt les prescriptions et qu'en application du principe de l'unicité

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

, la demande complémentaire en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période restant à courir au moment du premier litige; alors, d'une deuxième part, que le principe de l'unicité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC001777904

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le requérant conteste ensuite le principe même de l’unicité de l’instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02508

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en opposant aux demandes du salarié le principe de l'unicité de l'instance quand celles-ci

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67ba2a5768a176c5624

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Elle indique que la règle de l'unicité de l'instance qu'invoque l'intimée pour faire échec à cette prétention n'est pas applicable car celle-ci est intrinsèque à sa demande de réintégration .

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f694f

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

jugement du 6 juin 1986 ; qu'ayant ultérieurement saisi à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins, cette juridiction l'a déclarée irrecevable en sa demande en vertu du principe de l'unicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01962

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

juillet 2004 devenue définitive, et évoqué les secondes le 23 mars 2005 avant de se prononcer sur elles le 28 juin 2006 ; que la cour d'appel a confirmé ces deux décisions en écartant le principe de l'unicité

Source officielle

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