OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES TITULAIRES NON EXCUSES DONT LE NOMBRE ETAIT DE 30 ET QU'UNE CARTE PORTANT LE NOM DE CHACUN D'EUX A ETE DEPOSEE DANS UNE URNE

part, que le tirage au sort ne peut être effectué qu'à partir des noms des jurés présents à l'appel et que les opérations de tirage au sort se sont trouvées nécessairement viciées par la présence dans l'urne

scrutin, sans qu'il soit d'ailleurs allégué que ce délai aurait eu pour objet de permettre à des électeurs qui se seraient présentés au bureau de vote avant l'heure légale de fermeture d'accéder aux urnes

exercées le jour du scrutin : Considérant que le grief tiré des pressions qu'aurait exercées le maire sortant le jour du scrutin pour chercher à influencer le vote de certains électeurs se rendant aux urnes

constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que si les électeurs ont apposé leur signature sur la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin dans l'urne

alinéa de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

Ensuite le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. ( ...)

termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

enveloppes, l'utilisation de ces bulletins ait provoqué un gonflement anormal de celles-ci de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment de l'introduction du bulletin dans l'urne

nature à fausser les résultats du scrutin, eu égard à l'écart des voix entre les deux listes arrivées en tête, dès lors que 37 bulletins de la liste " Mouvement Jeunes Unis " avaient été retrouvés dans l'urne

Les 175 bulletins de cette liste comptabilisés lors des opérations de dépouillement, sur les 491 bulletins trouvés dans l'urne, ont, en conséquence, été déclarés nuls et n'ont pas été pris en compte dans

préélectoral avait prévu la présence d'un huissier de justice lors de l'envoi des enveloppes contenant les bulletins et les tracts ainsi que lors de la réception des votes sous enveloppe et dépôt dans l'urne

procurations illégales, au remplacement des membres désignés du bureau par des candidats de la liste conduite par le maire sortant pour assurer l'émargement, l'estampillage des cartes et le contrôle de l'urne

Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans

PARIS, 7 JUILLET 1977), DUREPAIRE, FABRICANT D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL, A DEMANDE, EN AVRIL 1974, A LA SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE (SCPA) DE LUI LIVRER 8 A 10 000 TONNES D'UREE

COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVÉS DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES ÉMARGEMENTS. - DIFFÉRENCES SIGNIFICATIVES DE SIGNATURE ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR SUR LA LISTE D'ÉMARGEMENT - IRRÉGULARITÉ

" ; que la date du scrutin à prendre en considération pour l'application de ces dispositions aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires est celle fixée pour le scrutin à l'urne

régularité des listes électorales ; Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin : Considérant qu'il résulte de l'instruction que chaque bureau de vote de la commune de Baillif disposait d'une urne