AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00809
29 avril 2009
29 avril 2009
illégales dévolues à ce dernier », cette démarche d'urgence de l'association étant le résultat de l'incurie de celui-ci ; que le salarié ne démontre pas que la prime de 40 % dite de « vie chère », est un usage
Source officiellePage 29 sur 3462
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460
30 novembre 2011
30 novembre 2011
QUE « L'article 30 de la convention collective applicable prévoit que le personnel permanent ayant atteint un an de présence bénéficie d'un treizième mois attribué en une ou plusieurs fois, selon les usages
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