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69 229 résultats pour « usage de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00809

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

illégales dévolues à ce dernier », cette démarche d'urgence de l'association étant le résultat de l'incurie de celui-ci ; que le salarié ne démontre pas que la prime de 40 % dite de « vie chère », est un usage

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

QUE « L'article 30 de la convention collective applicable prévoit que le personnel permanent ayant atteint un an de présence bénéficie d'un treizième mois attribué en une ou plusieurs fois, selon les usages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10480

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ; qu'en l'espèce, en relevant, pour fixer l'ancienneté du salarié au 15 février 2003 et retenir que les modalités de sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054a6

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

que tous ses collègues assurant des prestations ponctuelles d'accueil au guichet, ne s'est pas fait dans le cadre d'une exécution des stipulations conventionnelles précitées mais constitue un simple usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

- DIRE ET JUGER que, conventionnellement et conformément aux usages de l'entreprise, l'ancienneté, accessoire du salaire, doit être intégrée dans l'assiette permettant le calcul de la majoration pour

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670b7c03803a32c272e7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 4 décembre 2019, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be10

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Elle démontre enfin que son retour n'avait nullement été annoncé contrairement aux usages dans l'entreprise et qu'elle avait été écartée d'un dîner organisé dans le service.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f88552184c47dc90bace

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

D'autre part, [G] [N] soutient l'existence d'un usage dans l'entreprise qui permettait aux conseillers commerciaux secteur ville ou rural de percevoir des commandes qui étaient destinées aux conseillers

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9a9cb8dca058e3e797c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

maternité et de sa parentalité car, au lieu de lui proposer un contrat à durée indéterminée en juin 2016, la SCP Renon Larupe Andro Demas et Aubry a renouvelé ce contrat à durée déterminée contrairement à l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

1995, l'employeur l'avait affecté à un poste de « laveur de planches », lequel impliquait la manipulation de planches mouillées de 15 à 20 kilogrammes ; qu'il faisait valoir, par ailleurs, qu'il était d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

des fins non-professionnelles, ce qui équivaut à une sanction pécuniaire prohibée (chambre sociale 23 juin 2010), que les salariés utilisaient la carte de carburant à des fins privées, ce qui était un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccd

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

d'intéressement pour l'année 2003, à hauteur de 1558 €, invoquant son versement constant pendant huit années à l'ensemble de l'encadrement et son montant résultant d'un calcul déterminé, constitutif d'un usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a471

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

d'intéressement pour l'année 2003, à hauteur de 1558 €, invoquant son versement constant pendant huit années à l'ensemble de l'encadrement et son montant résultant d'un calcul déterminé, constitutif d'un usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10235

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par voie d'usage, que par une dénonciation régulière de ces derniers ; que les règles de dénonciation des usages dans l'entreprise supposent que celle-ci soit portée à la connaissance des institutions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240897ca18b0008e583fc

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La salariée soutenait qu'il existait un usage au sein de l'entreprise conduisant l'employeur à prendre en charge pour les cadres le contrat famille de la mutuelle et que n'en ayant pas bénéficié, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01285

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses ou conventions collectives, de branche, d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb7503

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il affirme n'avoir jamais reconnu lors de l'entretien préalable avoir tenté de voler du matériel de l'entreprise, et ajoute qu'il est d'usage dans l'entreprise ALGECO que des salariés puissent prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001724_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La requérante ne prouve pas que de telles pratiques étaient d'usage dans l'entreprise et qu'elle aurait obtenu l'accord de son employeur, en se bornant à produire un seul bordereau de remboursements de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00862

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les études dans lesquelles le versement d'un treizième mois n'est pas en usage

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un usage L'usage d'entreprise relève d'une décision unilatérale de l'employeur libre de créer un avantage supplémentaire eu égard au contrat de travail ou

Source officielle