du contrat de prêt alors, selon le moyen, qu'afin d'apprécier le risque d'endettement excessif provoqué par un crédit, le banquier ne peut se fier aux déclarations des emprunteurs sans avoir à en vérifier

première fois devant la cour d'appel, les conclusions dans lesquelles le prévenu faisait valoir qu'il n'était pas fait mention dans le rapport de gendarmerie de l'identification et de la nature de l'appareil

regard des règles administratives, lesquelles étaient contestées par la société Oxialive ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait faire droit à la demande de la société JCDecaux qu'après avoir vérifié

depuis 2003 et qu'il avait fixé son domicile [...] depuis la fin de l'année 2007 ; qu'en se bornant à déclarer qu'en l'état des éléments, il n'existait aucune raison apparente de douter de la réalité de

K..., expert, se situe à l'arrière de l'appareil, à l'endroit d'un guide-câble en polyamide ; que selon les éléments rassemblés par l'information, plusieurs causes peuvent avoir contribué à cette usure

de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la vérification de manière concrète du bien-fondé de la demande d'autorisation qui lui est soumise, exige de

crédible qu'une salariée laisse des sommes d'argent importantes en vrac sur son bureau sans aucune surveillance ou, si un cas de force majeure, tels les malaises allégués, l'y contraint, qu'elle ne vérifie

et de discussion, la CPAM de la Gironde soutenait dans ses conclusions qu'elle ne pouvait vérifier que la régularité formelle des bordereaux 615 qui lui étaient adressés, ce qui ne lui permettait pas

a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur la période vérifiée à hauteur de 2 817 062 euros HT ; que la vérification de comptabilité de la société S&K concernant la période

à juste titre que rien ne permettait de dire que le prévenu était l'auteur du faux, qu'il était cependant nécessaire de constater que le contrat de travail porte une imitation de signature, qu'il apparaît

; "alors que l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ne permet que des vérifications matérielles; qu'en l'espèce actuelle, si la décision attaquée constate que la brigade de contrôle et

Chaletty 26, rue du Sentier 75002 Paris, faisant état d'une vente de 4 915 mètres de tissu 100 % polyester 58/60 ; que sur la partie supérieure de cette facture à entête de Arkendale Corporation Ltd apparaît

. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été

avec les services de police qui ont entrepris des investigations en procédant notamment à une perquisition chez Jean-Luc Y... et ont entendu l'enfant ; que cette audition, ainsi que la cour a pu le vérifier

le ton donné par les journalistes à l'enquête destinée à rendre compte de l'envoi par un corbeau de lettres anonymes au juge d'instruction chargé d'informer sur cette affaire des frégates de Taiwan apparaît

être engagé envers autrui qu'à la condition que la croyance du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire ait été légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient ledit tiers à ne pas vérifier

mes parents ont répondu à cet appel, je dormais, à ma connaissance ils ne se sont pas opposés à cette visite"), entrés dans l'habitation de ceux-ci pour inviter ledit prévenu à se soumettre aux vérifications

concertée visant à dissimuler certains éléments en rapport direct avec les déclarations de Jérôme Y..., ainsi le dossier général de celui-ci n'a pu être retrouvé aux Tournelles ; que la culpabilité apparaît