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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00976_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 12.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9bccdc6046d47ee0c27

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle affirme que le contrat souscrit est régulier et conforme aux exigences légales, que le prêteur a vérifié sa solvabilité via la fiche de dialogue et le bulletin de paie communiqué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d5730bcdc6046d47729c54

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 1373 du code civil, lorsque les héritiers désavouent l’écriture ou la signature de l’auteur de l’acte litigieux, il y a lieu à vérification d’écriture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la preuve que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, quatrième et cinquième branches, a retenu que la société Lady noire, qui invoquait l'exécution imparfaite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c0f3cdc6046d475915de

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Nos opérateurs ont vérifié les vidéos disponibles et ont pu constater la présence de votre client sur le site, et ont reçus les fins d'alarme intrusion ».

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7f2acdc6046d47f912ac

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mission conduite par Maître [F] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db809fcdc6046d47f929fd

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [G] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8199cdc6046d47f93944

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [D] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8837cdc6046d47f9a778

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [K] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbbffcdc6046d47fd21d6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [R] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbd9ccdc6046d47fd3b65

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [M] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbe72cdc6046d47fd4a84

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [N] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc150cdc6046d47fd7852

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [Q] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc1a1cdc6046d47fd7ff4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [X] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [P] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf7f6cdc6046d4703e7f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [Y] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf914cdc6046d4703f993

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [O] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bffcccdc6046d47289e4e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783f06866c0645d40a61

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SCCV GIF MOULON A4 a vendu ; le 04 juin 2021, en l'état de futur achèvement, un ensemble immobilier à Madame [Z] [R] et Monsieur [H] [V] et que dans ce cadre un contrat de contrôle technique et de vérifications

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de63676b73dd81b971b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des

Source officielle

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