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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00976_20240507
7 mai 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 12.
JCP
6983a9bccdc6046d47ee0c27
7 janvier 2026
Elle affirme que le contrat souscrit est régulier et conforme aux exigences légales, que le prêteur a vérifié sa solvabilité via la fiche de dialogue et le bulletin de paie communiqué.
1ère Chambre civile
69d5730bcdc6046d47729c54
7 avril 2026
Selon l’article 1373 du code civil, lorsque les héritiers désavouent l’écriture ou la signature de l’auteur de l’acte litigieux, il y a lieu à vérification d’écriture.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01352
8 novembre 2017
la preuve que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, quatrième et cinquième branches, a retenu que la société Lady noire, qui invoquait l'exécution imparfaite
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Nos opérateurs ont vérifié les vidéos disponibles et ont pu constater la présence de votre client sur le site, et ont reçus les fins d'alarme intrusion ».
Procédures Collectives
69db7f2acdc6046d47f912ac
13 janvier 2025
mission conduite par Maître [F] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69db809fcdc6046d47f929fd
6 janvier 2025
mission conduite par Maître [G] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69db8199cdc6046d47f93944
mission conduite par Maître [D] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69db8837cdc6046d47f9a778
20 janvier 2025
mission conduite par Maître [K] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbbbffcdc6046d47fd21d6
7 avril 2025
mission conduite par Maître [R] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbbd9ccdc6046d47fd3b65
mission conduite par Maître [M] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbbe72cdc6046d47fd4a84
mission conduite par Maître [N] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbc150cdc6046d47fd7852
mission conduite par Maître [Q] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbc1a1cdc6046d47fd7ff4
mission conduite par Maître [X] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbf715cdc6046d4703d98c
7 juillet 2025
mission conduite par Maître [P] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbf7f6cdc6046d4703e7f4
mission conduite par Maître [Y] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
69dbf914cdc6046d4703f993
mission conduite par Maître [O] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
6a0bffcccdc6046d47289e4e
4 mai 2026
[E] [K] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT
Chambre des référés
6709783f06866c0645d40a61
11 octobre 2024
SCCV GIF MOULON A4 a vendu ; le 04 juin 2021, en l'état de futur achèvement, un ensemble immobilier à Madame [Z] [R] et Monsieur [H] [V] et que dans ce cadre un contrat de contrôle technique et de vérifications
Pôle 1 - Chambre 2
6688de63676b73dd81b971b6
4 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 30 septembre 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des
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