Codes de loi français

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport. Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice.

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

Article 11

Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, la participation aux organismes dotés de la personnalité morale ainsi que la création de filiales et les prises, extensions

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; Sociétés en nom collectif ayant pour objet la construction en vue de la vente d'immeubles

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal

Article R621-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles

Article 1408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres. II. – (Abrogé).

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de huit cents mètres carrés de surface de plancher, située dans une commune faisant l'objet d'un arrêté au titre

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30

pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

fraction du résultat mentionné au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

Article 3

214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il permet d'identifier le ou les animaux auxquels il se rapporte, la date et l'heure d'achat, le prix TTC, le moyen de paiement, le numéro de transaction et l'identité du vendeur

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Article A444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

10° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 11° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 12° La création de fonds de dotation ; 13° Les remises de créance ; 14° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles