liquider son stock, cependant que les conditions posées par la loi de 1906 et le décret de 1962 n'étaient pas réunies ; "alors qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 que les ventes

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des ventes de marchandises des sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG Suisse et non le prix des ventes entre la société Schaffner AG-Suisse et la société Schaffner

en la cause que, sauf le cas de cession à forfait non relevée par l'arrêt attaqué, le syndic poursuit "seul", c'estàdire sans autorisation préalable obligatoire du juge-commissaire ou du tribunal, la vente

Le tribunal de commerce étant compétent devra faire application de la Convention de Vienne, cette dernière stipulant en son article 1 er « La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises

d'une liquidation de stock, la vente de marchandises achetées spécialement en vue de cette liquidation ; que, dès lors, l'article 6. 7° du décret du 26 novembre 1962, précisant que le vendeur est tenu

; qu'en entrant en voie de condamnation contre X... sans avoir relevé que les ventes litigieuses avaient été présentées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie d'un stock de marchandises

de ces éléments, n'est pas tenu de vérifier la véracité des informations contenues dans ces documents ; que l'obligation de vérification de l'article L. 212-1 du code de la consommation concerne la vente

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Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur les ventes au déballage, publicité de nature à induire en erreur

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présentaient des défauts de conformité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les juges ne peuvent procéder à une réduction du prix de vente

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SOCIETE SANARA, AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DU TRANSPORTEUR, QUE L'EXPERT A CONSTATE UN IMPORTANT VRAC DE BOIS SCIE, DE TRES NOMBREUSES BOTTES SE TROUVANT DELIEES, QUE LE FRET N'AYANT PAS ETE PAYE, LA VENTE

résultat net ; qu'entre 2004 et 2005 le chiffre d'affaires a chuté de 3% même si le niveau de marge brut est resté stable, ce chiffre étant obtenu suite au doublement de la production vendue, alors que la vente

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