Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA TORNIER, qui exerce une activité de fabrication et vente de matériels chirurgicaux et d'implants à usage chirurgical, a fait l'objet d'une

Suivant devis accepté le 16 février 2012, la pharmacie de la Napoule a commandé à la société Dipharma, qui avait pour activité la vente de matériels automatiques, un distributeur Pharmapost, permettant

et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis (SEMMARIS) a accordé à la société anonyme BERTY le droit d'occupation précaire et révocable pour une durée d'un an, d'un local destiné à la vente

jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] ELEC (SARLU) - exécution de tous travaux d'installations électriques vente

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 929 762 367 et exerce une activité de Sécurité privée, gardiennage, transport de fonds, télésurveillance, vente

Ministère Public, Prolonge la période d'observation de la SARL JAPS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 802 747 824, ayant pour activité : Installation location vente

l'UBP) a consenti à la société Espace Plus un prêt de 500 000 francs et a fait inscrire, le 13 janvier 1998, en vertu d'un acte du 9 janvier 1998, un nantissement sur le fonds de commerce "d'achat et vente

(loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas ENR ELECTRICS [Adresse 1] Activité : Entreprise d'électricité générale et de tous travaux électriques ; vente

Ils ajoutent qu'au regard de la spécificité du matériel, le respect du devoir d'information s'imposait et l'appelante a, donc à tort, procédé à la vente du matériel comme en matière de crédit-baux automobiles

Dans le cadre de cette activité, elle procède, lors de la vente de matériels neufs à des exploitants agricoles, à la reprise de leurs matériels d'occasion en vue, après d'éventuels travaux de remise en

, retient que la machine ayant été restituée à la société Index, celle-ci devra rembourser à la société Lixxbail le prix de vente du matériel, majoré des intérêts, sous déduction des loyers reçus de la

SOUS CONDITION DE CREDIT, MANOEUVRE CORROBOREE PAR UNE FAUSSE ATTESTATION DE VENTE, ALORS QUE LA FACTURE ETAIT UNE SIMPLE FACTURE PRO FORMA, LAQUELLE NE REALISAIT AUCUNE VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE

François se livre à des ventes à des professionnels de matériel neuf de travaux publics avec reprise sous couvert de factures comportant des mentions inexactes concernant tant le prix de vente du matériel

d'abonnements pour le compte et aux conditions de la seule société SFR, rappel étant fait que les sociétés partenaires conservaient en tout état de cause la possibilité de développer des activités de vente

Shameen, immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour activité la vente

B..., immatriculée le 30/04/1998 au registre des sociétés sous le n° RCS 418 492 948, a son siège social 22 rue Guy Moquet -75017 Paris (pièce 2-1) ; que la société Eagle Télécom a pour activité la vente

X... a acquis auprès de la société Cagne manutention (Cagne) un matériel financé au moyen d'un contrat de location conclu avec la société GE Capital Equipement France (GE) ; que le matériel s'étant révélé

logistiques (la société), qui avait conclu, de 2001 à 2004, avec la société Natexis Lease, devenue Natixis Lease (le crédit-bailleur), plusieurs contrats de crédit-bail portant sur des véhicules et matériels