Codes de loi français

Article 3-1

Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

Article 1

Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes

Article 34

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 31, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article 32

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 29, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

-Lorsque le comité économique des produits de santé refuse totalement ou en partie d'accorder l'augmentation du prix de vente au public d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu ou modifie ce prix dans les conditions fixées au III du présent

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance.

Article 1

Les demandes d'autorisation de production et de vente, établies conformément au modèle joint en annexe I, sont adressées au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).

Article 10

Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'autre option ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, pour les ventes de bois des communes et des personnes morales dont l'administration leur est confiée.

Article L268

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente

Article D1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et

Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

Article L427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19

Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants

Article R6223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés.

Article L161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus est consigné entre les mains du régisseur de la juridiction jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.