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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
à prix minoré via la filiale suisse à une société Nulligan sise sur l'île de Man et une société Wine Bond sise en Suisse, et ce, avec la complicité d'un dénommé Pierre A... ; que, dans le cadre de cette
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CHAMBRE DES REFERES
65b35edc1d7564000872dd48
25 janvier 2024
circonstance qu'ils ne se soient pas trouvés dans les locaux inventoriés ne signifient pas qu'ils se trouvaient plus dans le patrimoine de la société et en ce que la preuve n'est pas rapportée de la vente
comm
61372125cd580146773f15a4
23 janvier 1990
d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que, suivant l'article 1587 du même Code, il n'y a point de vente
6079a87f9ba5988459c4d962
9 janvier 1974
DEGRE MINIMUM DES VINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A 9°, AUTORISE RETROACTIVEMENT LA DETENTION DES VINS INCRIMINES EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS PLUS LIBERALES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES
6137269ecd580146774271a3
13 mars 2007
procès-verbal du 24 octobre 2002, des agents de police municipale de Fuveau ont constaté que "le local servant d'entrepôt sur la partie ouest avait subi des travaux pour être transformé en local commercial de vente
PROCEDURE COLLECTIVE
6a194ef0cdc6046d475784e9
27 mai 2026
BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003042 DEFENDEUR LA CAVE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] épicerie fine, activité de caviste et toutes ventes
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00400
18 mars 2008
Leprince et Château Lestage Simon pour la vente et la distribution des récoltes 2005,2006 et 2007, la valeur de ce marché pouvant être estimée à 1 693 000 euros, qu'il avait été procédé à des ventes pour
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171
11 mai 2017
X..., pour écouler ses propres vins, - profiter des travaux de la famille X... au travers de la société Bel Air Distribution pour améliorer la qualité et les ventes de ses vins, - faire ainsi un
613723cdcd5801467740e5b4
13 novembre 2001
à la société Bouey, venant aux droits de la société Trémont, a assigné cette dernière en paiement du solde du prix de vente ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'existait aucun lien de droit
Chambre 2-6
6a0f0abecdc6046d4770fae7
17 avril 2026
jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [V] [Adresse 1] Nom commercial : [V] Activité : L'achat, la vente
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05220
2 octobre 2007
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Edward Y..., gérant de la société de négoce Collin-Bourisset, a mis en vente
61372548cd5801467741c746
12 octobre 1992
contrôlée, Moulin à Vent, Morgon, Beaujolais, Mâcon blanc ; que les factures établies par la société Z... mentionnaient des vins livrés différents (vins de table Descombetrois, vins de table blanc, vins
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625848
2 avril 1990
de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de chaque mois et par catégorie de vin ; qu'en tenant compte des quantités vendues correspondantes
5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant
3ème Chambre
DTA_2301088_20250206
6 février 2025
Dès lors, la vente des bouteilles de vin devait être prise en compte de façon individuelle pour déterminer si le prix unitaire de chacune d'entre elles dépassait le montant de 5 000 euros et dans le cadre
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c269
19 juin 2008
Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : La société CONTACT POWER SERVICES (CPS), spécialisée en prestation d'assistance téléphonique et notamment la vente à distance
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00651
4 mai 2017
Aux motifs que, ( ) l'EARL de Farges productrice de vin paillé en Corrèze a acquis le 21 février 2008 auprès de la SAS Vitivista un garde-vin fabriqué par la SARL Cruveilher utilisé pour le stockage de
6a194febcdc6046d47579a57
003412 DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III, TRAITEUR ACHAT VENTE
61372577cd5801467741dfb2
14 décembre 1995
cette société, ni suffire à établir l'intention coupable ; que la qualité de dirigeant de fait ne saurait non plus suffire à établir le délit de tromperie qui aurait pu être commis à l'occasion de ventes
DCA_24PA04667_20260505