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83 949 résultats pour « vente de vin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à prix minoré via la filiale suisse à une société Nulligan sise sur l'île de Man et une société Wine Bond sise en Suisse, et ce, avec la complicité d'un dénommé Pierre A... ; que, dans le cadre de cette

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35edc1d7564000872dd48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

circonstance qu'ils ne se soient pas trouvés dans les locaux inventoriés ne signifient pas qu'ils se trouvaient plus dans le patrimoine de la société et en ce que la preuve n'est pas rapportée de la vente

Source officielle
CC

comm

61372125cd580146773f15a4

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

d'une part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que, suivant l'article 1587 du même Code, il n'y a point de vente

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d962

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

DEGRE MINIMUM DES VINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A 9°, AUTORISE RETROACTIVEMENT LA DETENTION DES VINS INCRIMINES EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS PLUS LIBERALES DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271a3

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

procès-verbal du 24 octobre 2002, des agents de police municipale de Fuveau ont constaté que "le local servant d'entrepôt sur la partie ouest avait subi des travaux pour être transformé en local commercial de vente

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194ef0cdc6046d475784e9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 003042 DEFENDEUR LA CAVE DE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] épicerie fine, activité de caviste et toutes ventes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00400

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

Leprince et Château Lestage Simon pour la vente et la distribution des récoltes 2005,2006 et 2007, la valeur de ce marché pouvant être estimée à 1 693 000 euros, qu'il avait été procédé à des ventes pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X..., pour écouler ses propres vins, - profiter des travaux de la famille X... au travers de la société Bel Air Distribution pour améliorer la qualité et les ventes de ses vins, - faire ainsi un

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5b4

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

à la société Bouey, venant aux droits de la société Trémont, a assigné cette dernière en paiement du solde du prix de vente ; que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'existait aucun lien de droit

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TCOM

Chambre 2-6

6a0f0abecdc6046d4770fae7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [V] [Adresse 1] Nom commercial : [V] Activité : L'achat, la vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05220

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Edward Y..., gérant de la société de négoce Collin-Bourisset, a mis en vente

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CC

cr

61372548cd5801467741c746

Cassation

12 octobre 1992

12 octobre 1992

contrôlée, Moulin à Vent, Morgon, Beaujolais, Mâcon blanc ; que les factures établies par la société Z... mentionnaient des vins livrés différents (vins de table Descombetrois, vins de table blanc, vins

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625848

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de chaque mois et par catégorie de vin ; qu'en tenant compte des quantités vendues correspondantes

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04689_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant

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TA

3ème Chambre

DTA_2301088_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dès lors, la vente des bouteilles de vin devait être prise en compte de façon individuelle pour déterminer si le prix unitaire de chacune d'entre elles dépassait le montant de 5 000 euros et dans le cadre

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c269

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : La société CONTACT POWER SERVICES (CPS), spécialisée en prestation d'assistance téléphonique et notamment la vente à distance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00651

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Aux motifs que, ( ) l'EARL de Farges productrice de vin paillé en Corrèze a acquis le 21 février 2008 auprès de la SAS Vitivista un garde-vin fabriqué par la SARL Cruveilher utilisé pour le stockage de

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

003412 DEMANDEUR : [L] [T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III, TRAITEUR ACHAT VENTE

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfb2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

cette société, ni suffire à établir l'intention coupable ; que la qualité de dirigeant de fait ne saurait non plus suffire à établir le délit de tromperie qui aurait pu être commis à l'occasion de ventes

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant

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