De Z... désigné en qualité de liquidateur auquel a succédé Mme A... a obtenu de la Caisse, la restitution du prix d'adjudication ; qu'il a mis en cause la responsabilité de la Caisse à laquelle il a reproché

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

[D] a mis en demeure la société Mia Cars de reprendre le véhicule contre remboursement du prix. Cette mise en demeure est restée sans réponse. Selon exploit du 22 mai 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

, renvoyer la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans pour qu'il soit procédé à la vente forcée sur la mise à prix de 60.000 euros à telles date et heure

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

G..., étaient suffisantes pour fixer les prix de vente, rappelant que de toute façon il n'était question que de prix planchers, et qu'il était de l'intérêt de tous que les biens soient vendus au meilleur

sur licitation du bien immobilier sur la mise à prix de 259.000 euros, - dire que la part du produit de la vente revenant à la succession sera reversée à la recette spécialisée des curatelles.

Le 13 juillet 2020, la société Ambrophil a procédé au paiement du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier au profit de la société SMIH. 9.

de Mme S... avec ses clefs et son téléphone, afin que celle-ci n'avise pas un ami ; que l'examen psychiatrique du mis en cause effectué par le professeur M... concluait que M.

Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

d'enchères atteignant la mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure.

de vente, doit au vendeur une réparation tenant compte du prix auquel l'appartement se serait vendu sans cette erreur ; qu'en se bornant à relever, pour écarter l'action en garantie des consorts X...

du navire ; que la validité même du contrat de vente n'a jamais été contestée par la société Overseas qui a seulement conditionné la livraison de la chose au paiement complet du prix ou à tout le moins

MISTER MENUISERIE STORES, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 521 694 133 00013, dont le siège social est sis [Adresse 2], [Localité 4] [Adresse 3], prise en son établissement de [Localité

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

[I] tendant à obtenir la restitution du solde du prix de vente, la cour d'appel s'est encore fondée sur le fait que la contestation de la saisie-vente du 14 avril 2016 ayant abouti à la vente par adjudication

des lots [Cadastre 2], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18] et [Cadastre 17] en un seul lot de vente sur la mise à prix de 450.000 euros correspondant à l'addition

X... et Lacroix, notaires associés, de recevoir l'acte de vente au profit de cet acquéreur moyennant le prix principal de 500 000 francs et de notifier préalablement le projet de vente à la SAFER ; que

[H] mentionnait un prix de vente de 2.400.000 euros ; -M. [B] a fait une offre d'achat dudit bien au prix de 1.300.000 euros, sans autre précision le 14 novembre 2019 ; -M.