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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372098cd580146773ec233
3 novembre 1981
3 novembre 1981
N° 2 DU LOTISSEMENT CEDE PAR GEY ET LA CREATION DE DEUX LOTS AYANT CHACUN UNE VOCATION BIEN DETERMINEE, QUE LES LOTS N°S 11 ET 12 N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE VENDUS LIBREMENT MAIS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5969d
3 novembre 1981
3 novembre 1981
N° 2 DU LOTISSEMENT CEDE PAR GEY ET LA CREATION DE DEUX LOTS AYANT CHACUN UNE VOCATION BIEN DETERMINEE, QUE LES LOTS N°S 11 ET 12 N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE VENDUS LIBREMENT MAIS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205565_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes versées aux membres de l'AFUL Les Moulins suite à la vente des lots de terrains à bâtir ne constituent pas des revenus distribués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205566_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes versées aux membres de l'AFUL Les Moulins suite à la vente des lots de terrains à bâtir ne constituent pas des revenus distribués
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58847
18 février 1997
18 février 1997
André et Gilbert X..., ont signé une convention d'ouverture de crédit en compte courant, en vue de financer la réalisation d'un lotissement ; que le compte a été clôturé le 14 septembre 1990 ; que la caisse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300151
28 janvier 2009
28 janvier 2009
promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le 9 juillet 2012, le notaire chargé de la vente du lot 15 par la société [Adresse 1] a confirmé avoir reçu du syndic Dauchez Copropriétés un état daté mentionnant une somme due par le copropriétaire cédant
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616079
3 octobre 1979
3 octobre 1979
LE RESTE DES TERRAINS ; QU'ELLE N'A PU POURSUIVRE LA VENTE DE CES LOTS A PARTIR DE 1957 QU'EN PROCEDANT, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET EN PROCEDANT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007695317
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet de lotissement de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE, laquelle avait bénéficié de financement de l'Etat pour sauvegarder le caractère pittoresque
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460492.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
décisions et exercé des recours dilatoires ; - commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en écartant le préjudice subi par les requérants résultant de l'échec de la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200298
21 février 2008
21 février 2008
Paris, 19 octobre 2006), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 22 rue Le Bua, 75020 Paris (le syndicat) a assigné la société Mabienas (la société) venant aux droits de propriétaires d'un lot
Source officielle2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre
Source officielleciv3
6137222fcd580146773fae77
26 mai 1994
26 mai 1994
montant de ces charges et de dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le paiement du prix de vente
Source officielle3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4ab
10 septembre 2015
10 septembre 2015
En application du décret du 22 juin 1999, les locataires ont été invités à participer à une réunion d'information au cours de laquelle leur ont été remis un document de présentation de la vente par lots
Source officielle2ème chambre
DTA_2103496_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société MVH demande à être indemnisée de la somme de 5 682 euros au titre d'un manque à gagner en raison du report des ventes des lots à bâtir, estimé à 2 % du chiffre d'affaires, lequel correspond,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61628cce293034a8c342f6e3
25 juin 2013
25 juin 2013
par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation ; Considérant qu'aux termes du point 1.1, alinéa 1er, dudit accord, 'Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4742d
10 mars 1999
10 mars 1999
les parties, à la suite des ventes d'autres lots, de rectifier la date figurant au compromis de vente à la fois au niveau de la régularisation de l'acte et de la notification de l'acceptation des prêts
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617727
10 février 1982
10 février 1982
de là que les ventes de lots sont des opérations auxquelles s'appliquent le 2° de l'article 285 précité, selon lequel le redevable de la taxe est le vendeur, et non le 3° du même article ; que les dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301268
3 novembre 2009
3 novembre 2009
ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que si la superficie réelle est inférieure de plus d'un
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
10 avril 2025
EN [Localité 8] DE LA VENTE DU LOT N°1 DE L’OPÉRATION PARC BATAILLE” de décembre 2018
Source officiellePage 29 sur 14275