Elle soutient l'argumentation suivante : F Le Juge de l'Exécution a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par le Décret du 31 juillet 1992 en prenant en compte une attestation et un procès-verbal

Mme [L] a appelé en garantie la société Topo Pacifique, qui avait réalisé un bornage des parcelles.

judiciaire de cette dernière parcelle et de la parcelle cadastrée LS n° [Cadastre 6] après signature par les parties d'un procès-verbal de bornage amiable en date du16 mai 2006 portant sur les parcelles

dans une spécialité distincte de la sienne, et avec mission de se faire communiquer, par les parties ou les tiers, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment le procès-verbal

[I] avait été chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, comprenant une phase conception et une phase de suivi d'exécution et qu'il avait reçu communication du procès-verbal de bornage dressé

[O], Mme [M] [O] et Mme [U] [O] à démolir vingt et un centimètres de muret empiétant sur la parcelle [Cadastre 9] à [Localité 11], propriété de M. et Mme [V], situés au niveau du point G du procès-verbal

Il résulte de l'instruction, particulièrement des motifs de la décision de la cour d'appel de Papeete rendue en 2018 qui se fondent sur le Tomite n° 1145 de 1853, sur le procès-verbal de bornage n° 353

Cette limite sud de la propriété résulte tant du procès-verbal de bornage établi en 1928 auquel était annexé un plan que des décisions de la Cour d'appel de Papeete du 29 mars 2018 et de la Cour de

Elle précise que s’agissant de délimiter le domaine public la procédure de bornage ne s’applique pas. À l’audience du 6 août 2025, M. [Z] [T] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

moyens et prétentions des parties; Vu la clôture des débats en date du 2 décembre 2022'; Vu l'article 544 du code civil; Vu l'article 835 du code de procédure civile; Il résulte du procès-verbal

Cette terre appartient aux héritiers de [E] [H] et de [O] [B] qui eurent 7 enfants dont [X] [E] et [P] [E], tel qu'indiqué en préambule du procès-verbal constituant la pièce n°1 et mentionnant bien qu'au

[M] considère que malgré certaines incohérences contenues dans le procès-verbal de bornage dressé par M.

A... soutient que des poteaux électriques, dont il ne précise pas le nombre exact, sont implantés sur la parcelle DT 168 lui appartenant, il se borne à produire des photographies ni datées ni circonstanciées

outre que les acquéreurs reconnaissent que les surfaces indiquées par le service du cadastre n'ont qu'une valeur administrative qui ne saurait engager la responsabilité de ce service, qu'aucun procès-verbal

E, laquelle aurait été illégalement agrandie ce qui a conduit à enclaver la partie supérieure de son bâtiment et soutient que le procès-verbal de bornage de la propriété de M.

C... au procès-verbal de bornage de 1994 en qualité de propriétaire, ne permet pas d'induire une opposition de la S. A.

pas géométriques, a fait établir par le Cabinet de géomètre D... un « procès-verbal de bornage », signé, le 23 mai 2006 ente le Conservatoire, représentant l'État, et la société GPI, avant même la fixation

établi le 28 février 2011 à la demande des époux X... mentionne un procès-verbal de délimitation dressé le 26 janvier 2011 ; que s'y référant, le plan de bornage fait bien apparaître que la limite de