103, 59 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la faute de l'employeur du fait du non-versement des cotisations de sécurité sociale sur ces sommes ayant la nature de salaire ;

les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement

ATTAQUE QUE LA SARL SCIERIE ELECTRIQUE DE BONNEVAUX AYANT CESSE LE 31 MARS 1966 DE VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES APPOINTEMENTS DE SON GERANT MICHEL X..., L'URSSAF AVAIT RECLAME PAR

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU TITRE DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1961 COMME REPRESENTANT EN FRANCE D'UNE SOCIETE AMERICAINE

CONIN LA REMISE DE BULLETINS DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 15 JUIN AU 9 NOVEMBRE 1970 DURANT LAQUELLE IL L'AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE AU SALAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS, LA JUSTIFICATION DU VERSEMENT

en actions de la société GTS Inc. pour les options supplémentaires ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas exécuté intégralement son obligation de paiement et que le montant des cotisations sociales

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2021), la société [4] (la société) a demandé, le 27 mars 2018, à l'URSSAF de [Localité 2] (l'URSSAF) le remboursement des cotisations de sécurité sociale qu'elle

au titre des cotisations sociales aux organismes sociaux ; que l'employeur a dès lors dissimulé intentionnellement le travail de [H] [W] ; 1) ALORS QUE, D'UNE PART, la sauvegarde de ses droits par

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société

et du versement des cotisations d'assurances sociales qu'il appartient d'accompagner chaque versement de cotisations d'un bordereau précisant le nombre de salariés, l'assiette et le montant des cotisations

1902252 du 3 octobre 2019 ayant enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter, dans le délai de deux mois, son précédent jugement n° 1604261 du 2 novembre 2018 ayant condamné l'Etat à verser

X... fait valoir qu'il a travaillé, versé des cotisations de sécurité sociale depuis son entrée sur le territoire français, et qu'il n'a jamais troublé l'ordre public ; que ces circonstances ne sont pas

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ENGAGEE DIRECTEMENT CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NON PAYEES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HALLES AUX CUIRS REUNIES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SALISSURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN CONTROLE EFFECTUE EN JUIN 1961 AYANT REVELE QUE LA SOCIETE ANONYME ANTENNES LECLERC N'AVAIT VERSE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE SUR LES SALAIRES PAYES A CERTAINS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Institution du Hameau de Grignon, dont le siège est à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation

LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un contrôle, effectué en 1987, a révélé que l'Ecole professionnelle de dessin industriel (EPDI) n'avait versé