[D] (Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

de faîtage et arêtiers sont fissurés, altérés et infiltrants avec tuiles qui se décollent ; les faîtages et arêtiers sont montés sans cassons de tuiles intermédiaires permettant de réduire les épaisseurs

Dans le courant de l'année 2002, la société TUI AG, premier tour opérator européen et propriétaire de la marque TUI, a pris le contrôle de la SAS GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES.

canal en harmonie avec les tuiles anciennes locales ". 3.

Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de

par lequel elle lui a confié la réalisation de travaux de gros oeuvre portant sur la toiture et les enduits de la façade ; que les travaux concernaient la surélévation d'un immeuble situé à Sollies-Ville

des tuiles).

[E] [H] [F] Né Le 22/01/1947 à BEAUCAIRE né le 22 Janvier 1947 à BEAUCAIRE (GARD) 1 Chemin Des Tuileries 30210 CASTILLON DU GARD Représenté par Maître Michèle HUREAUX de la SCP D'ASSOMPTION HUREAUX POLETTO

Il soutient que l'entreprise mandatée pour effectuer des travaux sur la toiture de l'immeuble a notamment relevé les risques de chutes de tuiles descellées et des parties de génoise prêtes à tomber dans

a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) du Grand Mont en vue de la construction d'un bâtiment industriel et d'une centrale à béton sur un terrain situé Chemin de la Tuilerie

du faîtage du toit étaient en pente contraire et mal jointées provoquant une infiltration sur le plafond de la salle de séjour, que les tuiles de rive dépassaient insuffisamment du mur, qu'un ensemble

TUI FRANCE S.A.

AG, intervenue au cours de l'année 2002, TUI AG, propriétaire de la marque TUI, tour opérateur allemand, n'a pas concédé à la Société NOUVELLES FRONTIÈRES DISTRIBUTION la distribution des produits de

AG, intervenue au cours de l'année 2002, TUI AG, propriétaire de la marque TUI, tour opérateur allemand, n'a pas concédé à la Société NOUVELLES FRONTIÈRES DISTRIBUTION la distribution des produits de

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffier.

Elle soutient que l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire d'Hendaye a délivré à M. et Mme F un permis de construire modificatif a régularisé le vice retenu dans le jugement avant-dire droit du

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans celles de ses dispositions qui sont relatives au mode de couverture des constructions, l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la ville

EAE de la Tuilerie 77500 CHELLES Représentée par Me FAUVET de la SCP FAUVET LA GIRAUDIERE et Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Patricia TEULADE, Postulant, avocat

[V] [M] une indemnité de 1.361,53euros TTC au titre de la reprise des tuiles envolées ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [M] et M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux développés par la ville de Reims, dont elle s’approprie les fins de non-recevoir ; - le moyen tiré de la méconnaissance