état de règlement judiciaire avec M. de A... pour syndic, le Groupe des Assurances Nationales (G.A.N.) assureur de cet entrepreneur, la société Etablissements Laurenties, fabricante et fournisseur des tuiles

2270 du Code civil ; 2°) que, en écartant les constatations effectuées en 1976 par l'expert Y... et le rapport officieux produit par la société FB qui mettaient en évidence la mauvaise qualité des tuiles

rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société GRANDES TUILERIES

celui-ci avait souscrit, le 3 février 1973, un contrat d'assurance de responsabilité ; que l'assureur a contesté sa garantie en faisant valoir que la police avait été résiliée avant la livraison des tuiles

DES TUILES ETAIT CONNU DE MLLE X...

la fois assureur de l'entrepreneur et assureur des dommages-ouvrage ; que l'expert mandaté par l'assureur a, dans son rapport du 6 avril 1988, constaté l'existence de fissures non infiltrantes et de tuiles

avait été assigné en référé par les maîtres de l'ouvrage en décembre 1985 et n'avait assigné en référé les fournisseurs des tuiles qu'en mai 1986, et en ayant déduit que l'assignation n'avait pas été

(Allier), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Tuileries du Bourbonnais, dont le siège est ... les Mines (Allier), 3°) M.

- concernant les prétendus vices des tuiles, les conditions générales de vente prévoyaient une garantie de deux ans, sauf document contractuel octroyant spécifiquement une garantie trentenaire à certains

Pour rejeter la fin de non-recevoir du vendeur fondée sur la prescription de l'action des acquéreurs résultant des vices rédhibitoires affectant les tuiles qui leur avaient été vendues, l'arrêt énonce,

professionnel assisté d'un architecte, avait pu ignorer le vice affectant les tuiles, connu de la profession depuis 1984, et leur inaptitude à être posées sur une faible pente dans la région considérée

FABRIQUEES PAR LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIES MECANIQUES DE LAVAU, ET ATTEINTES DE GELIVITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN VICE CACHE LORS DE LA LIVRAISON

pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir qu'en l'absence de réalisation des essais techniques préconisés par l'expert, la preuve d'un vice

Y... qui a personnellement exécuté les travaux de couverture de sa maison, et qui s'est aperçu en 1986 des désordres présentés par les tuiles a exercé, en 1991, son action en garantie des vices cachés

tuiles en cause ont toutes été fabriquées par la société GILARDONI FRERES aujourd'hui disparue et qu'elles présentent toutes le même vice de fabrication par mauvais malaxage de l'argile et présence de

DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUA ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR CERVERA EN RAISON D'UN VICE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des tuiles fabriquées par la société Tuileries du Centre et posées en 1980 par M.

A, DE SON VIVANT, CONFIE A LA SOCIETE NAU FRERES ET CIE, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, COUVERT DE TUILES FOURNIES A LA SOCIETE NAU PAR LE COMPTOIR TUILIER DU NORD; QUE, DEVANT LES DESORDRES