leur plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville

Serge Y..., demeurant précédemment ... et actuellement, ..., pris tant en qualité d'administrateur judiciaire qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GCA, 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pinson Villate (la société

en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 03200 Vichy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

commune, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux dans un délai de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Mont Blanc, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Par son premier moyen, pris en sa première branche, la Ville de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au lot n° 6, alors « qu'en retenant que "la fiche H2 mentionne que les lieux

La Cour de justice de l'Union européenne a statué par arrêt du 22 septembre 2020 (Cali Apartments SCI et HX contre procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris, C-724/18 et C-727/18

au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-30.239 formé par la société Villette Sud, société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1998) que la

qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations de la ville

X..., agissant en qualité de maire de cette ville, a, le 18 décembre 1998, assigné M.

La société Villette immobilière est propriétaire d'un immeuble situé au n° 100 du boulevard de la Villette.

la mise en oeuvre avant de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 6 septembre 1995 ; que la société CIAT, invoquant une clause de réserve de propriété, a demandé que le solde du prix

un engagement de l'employeur de verser cette prime ni pendant toute cette mission, ni surtout au-delà de la mission ROC ; qu'en conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article