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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10809
13 juin 2018
Vous persistez à multiplier les infractions dont celle qui consiste à ne pas me faire bénéficier de la visite médicale de reprise.
Pôle 6 - Chambre 6
6160964341ad74d62c181852
26 mars 2014
de l'employeur qui n'avait pas convoqué à la visite médicale de reprise le salarié ni même procédé à son licenciement ».
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01746
11 juillet 2012
manquement à son obligation cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite
61372224cd580146773fa951
1 mars 1994
Charrier, demeurant ... (14ème), 12 / de Mme Claudine M..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), 13 / du Syndicat National Professionnel Autonome des Délégués Visiteurs Médicaux (
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02149
11 décembre 2013
exerçant les fonctions de professeur de cuisine au sein de l'Institut de formation professionnelle et permanente (l'IFPP), a été en arrêt maladie à compter du mois d'avril 2010 ; qu'à l'issue d'une visite
Pôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc4
26 octobre 2010
PSG a adressé un courrier à Monsieur [L] [H] le mettant en demeure de lui régler la somme de 210 000 € en application de l'article 5 sus-visé en faisant valoir qu' il avait refusé de se rendre à la visite
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05f
1 juin 2011
Suite à la visite médicale de reprise qui s'est déroulée le 19 mai 2009, le médecin du travail a déclaré M.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639a
5 avril 2024
A cette fin, il sera également rappelé que seule la manifestation de volonté du salarié de ne pas reprendre le travail pouvait justifier de ne pas organiser la visite médicale de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10557
15 juin 2016
médicaux, - la société Scomedica SAS qui regroupait 103 salariés, des visiteurs médicaux et des délégués pharmaceutiques pour la plupart, - la société Negma SAS qui comptait alors 67 salariés ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10558
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10559
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10560
CHAMBRE SOCIALE B
6037301e5879090b38ac35c7
21 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche : L'article R. 4624-10 du code du travail oblige l'employeur à faire bénéficier le salarié d'un examen médical par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01515
23 septembre 2014
La Cour constate en conséquence que la visite médicale du 28 mars 2008 constituait bien une visite de reprise, à l'inverse de celle du 15 septembre 2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00479
24 juin 2020
W... n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt de travail et qu'il a réintégré ses fonctions le 19 mars 2012.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00211
3 février 2017
son activité en violation de la réglementation en mettant en jeu sa responsabilité et celle de son employeur, a, en considérant que le fait de n'avoir pas veillé en temps utile à effectuer la visite
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
Au terme d'une première visite médicale de reprise, effectuée le 1er décembre 2009, M. [T] a été déclaré " inapte temporairement au poste actuel et à tout poste dans l'entreprise ".
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00839
24 avril 2013
médicales de reprise ; AUX MOTIFS QUE le salarié fait valoir qu'il n'a pas bénéficié des visites médicales de reprise à l'issue de son accident du travail survenu au mois de juillet 2006 ; qu'à l'issue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200350
14 mars 2013
médicale préalable ; qu'il n'est pas contesté que la SAS MANPOWER était tenue, en application de l'article R. 4624-10 nouveau du code du travail, de soumettre Monsieur Mohamed X... à une visite médicale
Pôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
Une visite médicale de reprise à la demande de Madame [G] a été organisée le 22 mars 2018.
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