AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01331
24 novembre 2021
24 novembre 2021
deuxième tour de scrutin, et non pas le 16 décembre 2019, date à laquelle il a retiré l'acte auprès de l'étude d'huissier, Par lettre du 13 décembre, reçue le 16 décembre 2019, il a adressé son vote
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3ème Chbre Cab A2
65f34d96c094c59eadf585ad
21 décembre 2023
21 décembre 2023
possibilité d’un second vote.
Source officielle