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317 941 résultats pour « vote par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01331

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

deuxième tour de scrutin, et non pas le 16 décembre 2019, date à laquelle il a retiré l'acte auprès de l'étude d'huissier, Par lettre du 13 décembre, reçue le 16 décembre 2019, il a adressé son vote

Source officielle

Page 29 sur 15898

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TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d96c094c59eadf585ad

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

possibilité d’un second vote.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

l'affichage sur un panneau prévu à cet effet de sa propagande électorale en vue du scrutin (Article 7 - Campagne électorale, propagande électorale des candidats). 3 - l'insertion d'une clause sur le vote

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be7fdaf41a8356be745

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 21 novembre 2020 au cours de laquelle les résolutions ont été votées par correspondance en raison de la crise sanitaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01246

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

en agence le 8 février 2011 alors que, pour avoir été absente le 19 janvier 2011 et les jours suivant jusqu'au 24 janvier inclus, elle ne pouvait voter que par correspondance selon le protocole électoral

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad13b098d256e100af10

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [G] [K] demande au tribunal de : ANNULER la convocation du 7 juin 2022 à l’assemblée générale des copropriétaires

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et que les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d94c094c59eadf5857a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au vu du contexte sanitaire, le syndic bénévole a maintenu l’assemblée générale en présentiel tout en aménageant la possibilité d’un vote par correspondance.

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efab

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques avant le 11 mars 1988, à l'exception de ceux prévus par les articles 257-3 et 435 du Code pénal et des délits concernant le vote

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008025271

Admin. suprême

21 janvier 2002

21 janvier 2002

28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Procuration n'ayant pu être acheminée en temps utile du fait de la carence des services consulaires

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007091

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

67eed04bb848dd6814c5dc48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 11 octobre 2021, les copropriétaires ont adopté sur le fondement de l’article 24 des présents, représentés et ayant voté par correspondance

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469393.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance. 6.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69ced172cdc6046d47e7bfe0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Cette version est en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02284

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

GT LOCHSTICS comptait 152 salariés répartis sur plusieurs sites (07X non constitués pour autant en établissements, au point que compte tenu de l'éclatement des sites il a été décidé de procéder par vote

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce 26/05/2028 Avant le vote Observations du MJ et du CSE à recueillir Vote A distance ou en présenciel pour toutes les classes (votes par correspondance mis en oeuvre), l'AJ étant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aba2273490db10fc77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Concernant la rupture d'égalité au regard de la non prise en compte des votes par correspondance des autres candidats au conseil syndical du syndicat principal ABCD Il est constant que si la résolution

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2308675_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100287

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

volonté ; qu'enfin, il est à noter le comportement pour le moins incohérent du défunt en juin 2008 à l'occasion de l'assemblée générale de la SCI ; qu'après avoir rempli le document lui permettant de voter

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique 28 février 2025, la S.C.I.

Source officielle