X... le 5 octobre 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN

C... en qualité de délégué commercial au mois d'octobre 1999 ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

(Ille-et-Vilaine), 2°/ la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), dont le siège est ... (9ème), 3°/ M.

M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2017), que le Groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé M.

Donne acte aux Assurances générales de France et à M.

Marius Y..., 2 / Mme Renée Y..., née Z..., demeurant tous deux à Pers Jussy, Reignier (Haute-Savoie), 3 / La société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, compagnie d'assurances

Jean-Claude Y..., demeurant villa La Lojetta, chemin Saint-Michel à Eze (Alpes-Maritimes), bord de mer, 38/ le groupement d'intérêt économique Uni Europe, venant aux droits de la Compagnie Assurances

U... à compter du 8 décembre 1995 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

Abderrazak Z..., demeurant ... à Sainte-Florine (Haute-Loire), 2°/ de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales incendie-accident (GAN), ... (9e), 3°/ de Mme Simone Y..., épouse X.

X... assurait la direction" et "des contrôles effectués par la Commission de contrôle des assurances et pris, en second lieu, de ce que "la restructuration était d'autant plus nécessaire qu'au mois de

de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au

T... le 15 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

11 septembre 2017 par l'un des salariés de la société Renault Retail Group, celle-ci a saisi la commission de recours amiable en vue de contester l'imputation à son compte employeur des conséquences financières

R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

D... à compter du 1er février 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances

X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION DES ENTREPRENEURS SYNDIQUES, au service technique d'assurances-construction, au groupement