Z... : Vu les articles 529 et 1034 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la saisine effectuée par M.

du code de l'urbanisme, et 651 du code civil ; 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021

civile.

[V] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Léa, société civile immobilière (SCI), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 23-16.648 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la

du travail du 7 novembre 2019, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la SASU [2].

sociale ; Mais attendu d'abord que la première branche du moyen ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu ensuite que,

civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit

Faits et procédure 1.

1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Orléans, dont le siège est ..., 2 / de M. le Procureur général près la

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

civile.

articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.